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 Edito 

Paris... vu de Genève

C’est avec un énorme retard que les «Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France» par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 23 février ont été publiées en français au mois de juin... après leur mise en ligne en anglais (langue d’usage du Comité) puis en russe et en espagnol. Bureaucratie onusienne oblige... c’est hélas quand le soufflé est retombé que l’on peut se mettre à table et publier les commentaires sur l’état des droits de l’enfant en France. 


le taux de troubles mentaux et psychosociaux est élevé chez les enfants et augmente avec l’âge, et les enfants de plus de 15 ans sont les plus touchés

Nous reproduisons le document in extenso tant il semble essentiel de prendre connaissance de ce que les experts internationaux retiennent de l’évolution sur plus de cinq ans du respect de la Convention des droits de l’enfant par les autorités publiques. Encore n’ont-ils envisagé que quelques aspects des remontées qu’avaient faites les organisations non gouvernementales, dont le volumineux rapport de «Agir ensemble pour les droits de l’enfant» (AEDE) mais aussi les remarques du Défenseur des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, d’UNICEF-France que nous avions précédemment publiées(1).

Si des progrès sont constatés, notamment les engagements d’enseignants ou encore le plan de lutte contre la pauvreté, il n’en constate pas moins les lacunes. Notons tout d’abord les rappels incessants du CRC (acronyme du Comité) faits à la France depuis les premières observations... en 1994 et qui se sont allongées au fur et à mesure du temps durant lequel l’État n’a pas mis en œuvre les dispositions de le Convention dans son droit interne et dans ses pratiques :

L’applicabilité de toutes les dispositions de la Convention, sur tout le territoire.

«Le Comité note avec préoccupation que seul un nombre très limité de dispositions de la Convention sont reconnues comme étant directement applicables et que les principes et droits qui y sont consacrés ne sont pas dûment intégrés dans la
législation nationale
».

La tâche est immense : l’on sait que les juridictions, d’ailleurs pilotées par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, chicanent sur la rédaction de nombre d’articles pour déclarer qu’ils «ne sont pas invocables par les particuliers». Il suffit que la Convention affirme dans une disposition que l’État «veille» ou «garantit» pour abaisser la norme à une «obligation entre États», sans effet direct en droit interne. Ainsi, les cours et tribunaux se réfugient-ils le plus souvent derrière «l’intérêt supérieur» auquel on fait prétendre n’importe quoi sans vouloir lire le texte qui évoque le droit de l’enfant dans la situation
contentieuse.

Le CRC, constatant «avec préoccupation que ce droit n’est pas suffisamment intégré en pratique et n’est pas toujours convenablement apprécié ni défini dans toutes les actions et décisions des pouvoirs publics - il faudrait entre autres pour cela que des études préalables soient menées pour évaluer l’effet des projets de loi et des investissements publics». En cela, il avait été rejoint par le Défenseur des droits - regrettant que son avis soit rarement requis lorsqu’il s’agit de légiférer - qui avait suggéré qu’une étude d’impact soit réalisée pour chaque projet de loi touchant aux droits de l’enfant.

Informé sur la situation désastreuse des droits de l’enfant à Mayotte, et également en Guyane, le CRC insiste non seulement pour que la loi soit la même pour tous - certaines règles ne sont pas applicables dans les DOM - et qu’elle trouve son application par l’octroi de moyens pour assurer l’égalité des enfants sur le territoire de la République. À Mayotte notamment, l’Aide sociale à l’enfance n’est même pas l’ombre de ce que l’on devrait en attendre dans ce département où la misère et les tensions sociales sont trop présentes, voire explosives.

Les recommandations relatives aux châtiment corporels.

Sur ce point, la France a un petit peu avancé par l’introduction d’un amendement au projet de loi «Égalité et citoyenneté» introduisant dans l’article 371-1 du Code civil relatif à l’éducation de l’enfant «l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles».

On reste dans les obligations «civiles» en n’introduisant pas d’incrimination particulière dans le Code pénal, tout en restant dans l’expectative sur le caractère éducatif de la norme... au-delà de sa lecture lors de la cérémonie de mariage.

L’établissement d’un âge minimum de la responsabilité pénale

Le CRC préconise qu’il ne soit pas inférieur à 13 ans alors que l’ordonnance de 1945 ne fixe pas de limite et que la jurisprudence ne se contente plus d’affirmer que «la distinction du bien et du mal» émerge vers 7-8 ans. Certes, la condamnation d’un enfant à la privation de liberté ne peut avoir lieu au-dessous de 13 ans, mais le comité de l’ONU suggère que, sous cet âge, des moyens extrajudiciaires soient employés pour apporter une aide éducative à l’enfant ayant commis une infraction.

Dans notre système, on verrait bien une prise en charge au titre de la protection de l’enfance; la procédure en assistance éducative permettrait d’ailleurs que ces enfants fassent l’objet d’un entourage éducatif, voire soient confiés à l’Aide sociale à l’enfance selon les cas... La réaction des départements ne se ferait pas attendre, eux qui crient déjà «Au secours, nos finances sont à sec !». Nul n’ose engager le débat institutionnel sur cette question...

Puis viennent les récriminations constantes et répétées du CRC sur les situations qui perdurent en matière de discrimination. Qu’il s’agisse des mineurs isolés étrangers - que l’on désigne désormais par «mineurs non accompagnés» dont nous reparlerons sous peu -, de la prise en compte du handicap, des enfants «roms» et plus généralement de ceux qui vivent dans les bidonvilles, la gravité des écarts avec la Convention dans ses aspects les plus fondamentaux n’est pas digne de la «patrie des droits de l’Homme».

On ne peut certes passer en revue toutes les recommandations et nous renvoyons à la lecture des «Observations» dans les pages de ce numéro.

Arrêtons-nous toutefois sur l’un des dossiers que nous y consacrons, la question de la santé mentale et de la psychiatrie.

«Le Comité salue la mise en œuvre, dans certains départements, de quelques-unes des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du Programme national d’actions contre le suicide 2011-2014, comme l’ouverture de centres pour adolescents, mais il est préoccupé par :

- le nombre insuffisant de psychiatres, de psychologues et d’infirmiers psychiatriques pour enfants et leur répartition inéquitable sur le territoire;

- les coupes budgétaires que subissent les services ambulatoires et la fermeture de certains de ces
services, qui entraîne souvent l’hospitalisation des patients;
- la prise en charge d’enfants dans des établissements pour adultes qui ne sont pas adaptés à leurs
besoins;

- la surmédication des enfants dans les hôpitaux psychiatriques.

Le Comité constate en outre avec préoccupation que le taux de troubles mentaux et psychosociaux est élevé chez les enfants et augmente avec l’âge, et que les enfants de plus de 15 ans sont les plus touchés
».

Il y a du pain sur la planche. Qui s’en préoccupe, mise à part la ministre de l’enfance qui doit parfois avoir du mal à se faire entendre dans l’ambiance frileuse et sécuritaire qui prévaut depuis des années ?


(1) Voy. JDJ n° 345-346, mai-juin 2015 les rapports et interventions au CRC de l’AEDE, du Défenseur des droits, de la CGLPL, d’UNICEF-France.