A
rticles
N° 220 - décembre 2002
J
urisprudence
JEUNES
JEUNES
des
des
DROIT
DROIT
du
du
Journal
Journal
3
Tribune : Sarko à Hautepierre,
par Syvan Halevy
9
La sécurité, première liberté fondamentale !
d'après Nicolas Sarkozi
15
Quatre millions de pauvres dans un pays riche !
par le collectif ALERTE
22
Le pénitentiaire a le vent en poupe !
29
Justice des mineurs et psychiatrie infantile,
par Gilbert Delagrange
34
L’inscription à l’école :un enfantillage ?
par Jean-Luc Rongé
D
ocuments
37
Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux
appartements de coordination thérapeutique
38
Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
38
Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un
dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimen-
taire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n°
92-755 du 31 juillet 1992
39
Arrêté du 11 septembre 2002 fixant le modèle du formulaire
de demande de mise à disposition de sommes à caractère
alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application
de l'article 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 insti-
tuant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles
d'exécution
43
Prestations familiales - Conditions d'attribution - Enfants
placés par décision de justice
43
Handicapés - Polyhandicapés - Etablissements - Capacité
d'accueil
43
Prestations familiales - Allocation parentale d'éducation -
Conditions d'attribution
44
Législation relative aux mariages mixtes à l'étranger
44
Versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire
45
Impôts et taxes - Politique fiscale - Epoux divorcés - Garde
partagée des enfants
45
Prestations familiales - Allocations familiales - Mise sous
tutelle - Perspectives
46
Enseignement maternel et primaire - Elèves - Notation -
Réforme
46
Famille - Obligation alimentaire - Etudiants - Réglementation
47
Scolarisation des enfants handicapés
48
Accueil des handicapés dans les établissements scolaires à
l'étranger
C.E. - 9 juillet 2001 - N° 235.696*
Inscription scolaire - Famille occupant
un logement sans titre - Impossibilité
de produire le certificat sur l'honneur
avec justificatif de la personne qui
héberge exigé par le maire - Demande
d'injonction au juge des référés du
tribunal administratif d'enjoindre au
maire d'inscrire - Injonction qui aurait
des effets identiques à ceux de l'exé-
cution par l'autorité administrative de
la décision par laquelle le juge de l'ex-
cès de pouvoir, s'il était saisi, vien-
drait à se prononcer en annulation -
Excède de la compétence du juge des
référés
55
T.A. Paris (Réf.) - 5 octobre 2001*
1.Inscription scolaire dans une école élé-
mentaire - Demande d'inscription dans
une autre école d'un autre arrondisse-
ment - Refus du maire de cet arrondis-
sement - Privation du droit à la
scolarisation(non) - Urgence justifiant
le sursis à excécution de la décision
(non) - Contraintes imposées à l'élève
en termes d'importance du trajet pour
se rendre à son école d'affectation due
à la décision de la requérante de s'éta-
blir en un lieu donné ne pouvant être
invoquées
55
T.A. Marseille - 30 avril 2002
Prise en charge des frais inhérents au
placement d'un enfant par les départe-
ments quand une nouvelle juridiction
est saisie - Information par le juge ini-
tialement saisi au Conseil général du
lieu de la nouvelle juridiction - Préala-
ble nécessaire au transfert des charges
entre départements
Commentaire de Michel Huyette
56
Cass. (Civ. 1) - 11 juin 2002
Droit de visite - Articles 8 et 10 du
nouveau code de procédure civile* -
Violation
57
T.A. Poitiers - 27 février 2002
Droit scolaire - Exclusion définitive pro-
noncée par le conseil de discipline - Re-
cours auprès du recteur d'académie - Dé-
48
Versement des pensions alimentaires par le conjoint réfrac-
taire
48
Phase expérimentale du bracelet électronique
49
Politique en faveur des handicapés et politique de lutte
contre l'exclusion
49
Déchéances et incapacités - Réglementation - Testament de
vie - Création - Perspectives
50
Saisies bancaires sur le RMI
50
Modernisation de l'Etat
51
Communication du médiateur de la République
T
ravaux parlementaires
cision du recteur se substituant à celle
du conseil devenue inattaquable - In-
tervention de la décision du recteur au-
delà du mois de la réception du recours
- Délai non prescrit à peine de nullité -
Erreur matérielle dans la décision du
recteur sans incidences - Irrégularité
prétendue devant le conseil inopérante
contre la décision du recteur
58
Cass. (Civ. 1) - 9 juillet 2002
Autorité parentale - Délégation - Ins-
tance - NCPC, art. 1208, al. 2 - Débats
- Présence obligatoire du ministère
public - Condition respectée (non) -
Simple communication du dossier -
Violation de la loi
58
C.E. - 5 Juin 2002 - N° 224.410
Fiscalité - Détermination de quotient
familial - Choix de rattachement d'un
enfant devenu majeur au foyer fiscal
d'un de ses parents imposés séparé-
ment et à la charge duquel il n'était
pas au 1
er
janvier de l'année de sa
majorité - Majoration du quotient du
parent auquel il se rattache pour
cette année
59
Cour Eur. D.H. - 20 juin 2002
Traitement inhumain - Allégation de
mauvais traitements lors d’une arres-
tation et caractère effectif de l’en-
quête : non-violation - Absence de dé-
signation d'avocat d'office : violation
61
Cour Eur. D.H.
Délai raisonnable - Durée de procédu-
res relatives à la tutelle d’un enfant et
à l’accès du père naturel à cet enfant :
communiquée
61
T.A. Paris - 25 octobre 2001
Liberté d'accès aux documents admi-
nistratifs - Rapports relatifs à la de-
mande d'autorisation ou à l'autorisation
d'accueillir des mineurs - Rapports re-
latifs à la surveillance de l'institution -
Notes internes à la DDASS - Docu-
ments administratifs - Caractère non
exhaustif de la liste prévue par la loi
62