A
rticles
N° 223 - mars 2003
J
urisprudence
3
Tribune : Marre des victimes !
par Jean-Pierre Bartholomé
9
La responsabilité des parents et des établissements du fait
des dommages causés par les mineurs,
par Laurent Gebler
15
Fiche juridique : Le dossier médical,
par
Solène Pelletier
20
Pour les transgressions graves, peut-on éviter la case
prison ?
par Maryse Vaillant
21
Sur le verdict d'Argenteuil : des «sales gosses» ?
par Boris Cyrulnik
22
Incarcération des mineurs : enfermer l'adolescence ?
par Pascal Roman
24
Drames humains et « protection » de la jeunesse,
par Georges Kellens
26
Le droit des usagers des services publics,
par Jacques Bordone
30
Les SDF en France : difficultés de définition et de prise en
charge,
par Julien Damon
36
Un double regard sur la souffrance des professionnels face
à l'enfant maltraité,
par Marceline Gabel
40
Mais où est passé l'enfant ?
par Jacques Trémintin
42
Le droit de retrait des enseignants,
par Rémy Fontier
Cass. (Crim.) - 25 mars 1998
Responsabilité civile - Personnes
dont on doit répondre - Domaine
d'application - Établissement
d'éducation - Garde d'un mineur par
décision judiciaire - Droit de visite
et d'hébergement chez sa mère
organisé par l'établissement sous le
contrôle du juge - Crime commis par
le mineur à l'occasion de visites ou
de l'hébergement chez sa mère -
Portée.
49
Cass. (Civ. 2) - 20 janvier 2000
Responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle - Père et mère -
Présomption de responsabilité -
Conditions - Cohabitation -
Définition.
50
Cass. (Civ. 2) - 9 mars 2000
Responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle - Père et mère -
Présomption de responsabilité -
Conditions - Cohabitation - Enfant
confié temporairement par les
parents à un centre médico-
pédagogique.
50
Cass. (Crim.) - 15 juin 2000
Responsabilité civile - Civilement
responsable - Établissement
d'éducation - Garde du mineur par
décision judiciaire - Infraction
commise par le mineur.
52
Cass. (Civ. 2) - 16 nov. 2000
Responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle - Père et mère -
Présomption de responsabilité -
Incendie occasionné par un enfant
- Enfant effectuant un stage en
internat après un stage chez ses
parents - Régime de l'internat ne
constituant qu'une modalité
d'exercice de la scolarité.
53
Cass. (Civ. 2) - 6 juin 2002
Association - Organisation et
contrôle permanent du mode de vie
d'un mineur - Incendie -
Responsabilité de plein droit.
54
Cass. (ass. plén.) - 13 déc. 2002
Responsabilité civile - Art. 1384
alinéa 1
er
, 4 et 7 du code civil -
44
Mesures financières en faveur de la formation en alternance
44
Sélection des entreprises intervenant au titre du travail
pénitentiaire
45
Travaux de la mission interministérielle d'inspection du
logement social
45
Actions de tutorat auprès des détenus par des salariés en
préretraite
46
Enlèvements d'enfants en Allemagne
46
Prescription d'une action en justice à l'égard d'une secte
47
Procédures judiciaires et administratives
47
Terminologie juridique
48
Procédure d'hospitalisation d'office
48
Droit pénal - Peines - Incarcération - Alternatives
T
ravaux parlementaires
Absence de faute de l'enfant in-
différente pour établir la respon-
sabilité des parents.
55
Cass. (ass. plén.) - 13 déc. 2002
Responsabilité civile - Art. 1384
alinéa 1
er
, 4 et 7 du code civil -
Absence de faute de l'enfant in-
différente pour établir la respon-
sabilité des parents.
56
C.E. - 3 février 1956
Responsabilité de la puissance
publique - Domaine et régime de
la responsabilité administrative
- Responsabilité sans faute -
Dommages causés par les
pensionnaires des établissements
d'éducation surveillée.
56
C.E. - 19 octobre 1990
Pupille de l'assistance publique con-
fié à une famille - Dommage occa-
sionné par l'enfant - Responsabilité
du département qui ne prouve pas que
la famille n'a pu empêcher le fait à
l'origine du dommage.
57
C.E. - 17 décembre 2001
Séparation des pouvoirs -
Mineur - Assistance éducative -
Juge des enfants - Mesure de
placement - Dommage causé par
le mineur - Action en réparation
- Compétence administrative ou
judiciaire - Critère.
57
C.A.A. Bordeaux - 2 fév. 1998
Responsabilité - ASE - Enfant con-
fié durant les vacances à une famille
- Dommage causé par le mineur -
Responsabilité du département qui
ne rapporte pas la preuve que la fa-
mille qui exerçait la garde pour le
compte du département n'a pu em-
pêcher les faits.
58
Paris (24
ème
Ch.) - 14 sep. 2000
Responsabilité civile du fait des
choses - Article 1384, alinéa 1 du
Code civil - Détermination de la
garde - Mineur confié à un service
éducatif privé en application des
articles 375 et suivants du Code civil
- Garde du mineur au service
éducatif (oui).
59