A
rticles
N° 224 - avril 2003
J
urisprudence
1
Controverse : Faut-il supprimer le défenseur des enfants ?
3
Tribune : Les trois leviers de la pénalisation des familles,
par Laurent Ott
11
Les résistances aux évaluations en protection de l’enfance
,
par Marceline Gabel
14
Quand les armes font parler,
par Jean-Luc Rongé
17
Violences policières en zone d'attente
18
Police, gendarmerie : légalité des armes,
par
Jean-Luc Rongé
21
Police et mauvais traitements,
extraits du rapport 2002 d'Amnesty international.
23
Le harcèlement moral,
par Rémy Fontier
26
Vers l'ébauche d'un manuel scolaire du jouir sans peine !
par Gilbert Molinier
32
La médiation judiciaire civile en chiffres,
par
Caroline Moreau, Brigitte Munoz Perez et Evelyne
Serverin
40
La maltraitance envers les personnes handicapées ac-
cueillies en institution et les moyens de la prévenir,
pour une commission d'enquête parlementaire.
Cass. (Crim.)
5 janvier 2000
Gendarme - Utilisation d'armes - Article 174 du décret du 20
mai 1903 - Fautes involontaires - Faits justificatifs au sens de
l'article 174 entrainant l'irresponsabilité pénale.
51
Cass. (Crim.)
18 février 2003
Gendarme - Article 174 du décret du 20 mai 1903 - Fait jus-
tificatif du délit d'homicide involontaire - Utilisation d'une
arme - Nécessaire vérification de l'usage absolument néces-
saire en l'état des circonstances.
Voir l'article de Jean-Luc Rongé p.18.
52
Cass. (ass. plén.)
24 janvier 2003
Lois de validation - Article 6.1 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales - Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de
la Justice - Conformité - Conditions - Motifs d'intérêt général.
53
C.E. - 29 janvier 2003
N° 214.070
Les informations médicales contenues dans le dossier médical
d'une personne qui a reçu des soins dans un établissement de
santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de
cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire
obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit
a été porté devant une juridiction et que les informations dont
la communication a été demandée sont susceptibles d'être
utilisées dans le cadre de ce litige.
56
T.G.I. Paris
25 octobre 2002
Harcèlement moral - Dégradation des conditions de travail
pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à
l'avenir professionnel d'autrui.
Commentaire de Rémy Fontier.
57
44
Enfants - Protection - Personnes mises en examen pour
pédophilie
44
Prestations familiales - Perspectives - Allocation parentale
unique
44
Logement - Aides et prêts - Allocations de logement -
Locataire d'un parent
45
Sécurité publique - Sécurité des biens et des personnes -
Vidéosurveillance - Réglementation
45
Justice - Jugements - Copie exécutoire - Délivrance -
Coût
46
Handicap - Intégration scolaire - Emplois jeunes
46
Diminution du nombre de surveillants
47
Modalités d'inscription dans les établissements scolaires
47
Gens du voyage - Stationnement Réglementation
47
Droit pénal - Atteintes aux mineurs
et à la famille - Lutte et prévention
49
Prestations familiales - Conditions d'attribution - Couples
divorcés
T
ravaux parlementaires
49
Logement - Logement social - Rénovation - Conséquences
- Loyers
49
Prestations familiales - Conditions d'attribution - Mineurs -
Tutelle
50
Couverture maladie universelle et aide médicale d'Etat