A
rticles
N° 226 - juin 2003
J
urisprudence
1
Éditorial :
Changer les institutions par décret ?,
par Jean-Pierre Bartholomé
9
L'administrateur ad hoc : le point de vue d'un magistrat,
par Bénédicte Cazanave
17
Droit au logement : le juge civil instrument de la lutte
contre l'exclusion,
par Etienne Rigal
DOSSIER ACTION SOCIALE
ET MÉDICO - SOCIALE
21
Bientôt, les décrets d'application,
par
Jean-Pierre Bartholomé
23
Les décrets d'application de la loi rénovant l'action sociale
et médico-sociale
,
par Pierre Verdier
34
Une loi qui fait parler
ou un comment-taire ?,
par Reynald Brizais
41
La loi 2002-02 est pavée de bonnes intentions,
l'enfer aussi,
par Daniel Granval
46
Et la protection de l'enfance !
par Jean-Paul Bichwiller
ERRATUM
Tribunal de grande instance de Bourg en Bresse,
8 janvier 2003
58
Cour Eur. D.H.
12 novembre 2002
Vie privée et familiale - Refus d'autoriser un détenu en détention
provisoire d'assister aux funérailles de ses parents : violation.
58
Cour Eur. D.H.
5 novembre 2002
Vie familiale - Refus d'autoriser le père naturel de reconnaître
son enfant : non-violation.
58
Cour Eur. D.H.
25 février 2003
Violation de l’article 10 (liberté d’expression) concernant
le requérant.
Violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale)
concernant la requérante..
59
C.E. - 29 juillet 2002
N° 237.832
Décision tardive de reconduite à la frontière, fondée sur la vo-
lonté de prévenir le mariage d’un ressortissant marocain - An-
nulation - Recours du préfet devant le Conseil d’Etat - Détour-
nement de pouvoir - Rejet.
60
49
Décret relatif au contrat de séjour ou document individuel
de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du Code de
l'action sociale et des familles
49
Décret relatif au contenu du livret d'accueil visé à l'article
L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles
50
Décret relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article
L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles
50
Décret relatif au règlement de fonctionnement institué par
l'article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles
51
Décret relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de
participation institués à l'article L. 311-6 du Code de
l'action sociale et des familles
53
Arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la personne
accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du Code de
l'action sociale et des familles
D
ocuments
T
ravaux parlementaires
55
Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle -
Réforme
55
Logement - Aides et prêts - Prêts à taux zéro - Bénéficiaires
- Protection
56
Droit pénal - Infractions - Personnes vulnérables - Sanctions
56
Prestation compensatoire
57
Qualification du personnel d'encadrement des centres de
vacances et de loisirs
57
Scolarisation des enfants dès l'âge
de deux ans
57
Famille - Divorce - Grands-parents - Droit de visite