A

rticles

N° 243 - mars 2005

T.G.I. Creteil - 12 juillet 2000

Tutelle - Désignation d'un administrateur ad hoc - Âge -Actes fai-

sant foi - Examen osseux - Marge d'erreur de l'examen

51

C.E. - 21 avril 2000 - N° 210.291

Reconduite aux frontières - Mineur confié à la tutelle du président

du Conseil de Paris - Contrat jeune majeur -Volonté de s'insérer -

Erreur manifeste d'appréciation du préfet de police - Annulation

52

T.A. Cergy-Pontoise - 18 novembre 2004

Reconduite aux frontières - Mineur confié à l'ASE - Contrat jeune

majeur -Volonté de s'insérer - Erreur manifeste d'appréciation du

préfet de police - Annulation - Injonction de réexamen de l'autori-

sation provisoire de séjour

52

Cour. Eur. D.H. - 26 octobre 2004

Détention régulière - Placements en détention psychiatrique censés

avoir eu lieu sans l'accord de la personne concernée : recevable

53

Cour Eur. D.H. - 19 octobre 2004

Procès équitable - Durée des débats devant une cour d'assises :

violation

54

Cour Eur. D.H. - 21 octobre 2004

Vie familiale - Refus d'autoriser aux deux soeurs aînées l'accès à

leur sœur biologique : irrecevable

54

Trib. Police Dijon - 19 février 2004

Tabagisme - Infractions - Absence de signalisation - Emplacements

non conformes aux normes de ventilation - Condamnation pénale du

fonctionnaire - Indemnisation de la victime

Commentaire de Rémy Fontier

55

T.A. Nice - 22 juin 2004

Document contenant les résultats scolaires - Document adminis-

tratif (oui) - Communication

57

T.A. Nice - 22 juin 2004

Renvoi d'un établissement scolaire - Respect des droits de la dé-

fense (non) - Annulation

59

C.E. - 19 novembre 2004 - N° 249.358

Aide sociale - Récupération - Donations de l'assisté

60

Cour Eur. D.H. - 5 octobre 2004

Aliénés - Internement psychiatrique en tant que «patient informel»

d'une personne incapable de donner son accord ou de refuser de le

donner : violation

61

Cass. (Civ. 1) - 19 octobre 2004

Divorce - Séparation de corps - Règles spécifiques au divorce -

Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30

juin 2000 - Domaine d'application

62

Cass. (Civ. 2) - 7 octobre 2004

Étranger - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge -

Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Requête - Signature -

Délégation de signature - Signature du délégataire - Portée

62

Cass. (Civ. 1) - 19 octobre 2004

Nationalité - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acqui-

sition à raison du mariage - Déclaration - Caducité - Exclusion -

Cas - Bonne foi de l'époux dont le mariage est déclaré nul

63

Cass. (Crim.) - 26 octobre 2004

Peines - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusieurs

peines privatives ou restrictives de droits - Conditions

63

C.A. Versailles (14

ème

Ch.) - 24 novembre 2004

Protection des droits de la personne - Dignité de la personne

humaine - Atteinte - Désignation d'un jouet - Désignation

péjorative stigmatisant les personnes atteintes d'une maladie

mentale

63

1

Éditorial :

Les ahuris de la République !

par Houda Ouhmida

7

Rapport sur les enseignements du traitement judiciaire de

l'affaire d'Outreau,

synthèse par Houda Ouhmida

T

ravaux parlementaires

45

Étrangers - Titres de séjour - Conjoints de Français -

Cessation de communauté de vie - Réglementation

46

Logement : aides et prêts - APL - Conditions d'attribution

J

urisprudence

DOSSIER

Les mineurs isolés

Les mineurs isolés

Les mineurs isolés

Les mineurs isolés

Les mineurs isolés

14

Quelle protection pour les mineurs isolés en France ?

par Angélina Étiemble

20

La paralysie des dispositifs d'accueil et de protection ,

par Emmanuelle Briot

27

Prise en charge et avenir des mineurs dans le pays d'accueil

par Laurence Roques

33

Le mineur étranger isolé est-il en danger, ou est-il dangereux ?

par Jean-Luc Rongé

40

L'admistrateur est-il vraiment ad-hoc ?

par Jean-Luc Rongé

D

ocuments

42

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux

conditions techniques minimales d'organisation et de fonction-

nement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de

l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

43

Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article

60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales : possibilités de délégation des

réservations préfectorales de logements locatifs sociaux