A
rticles
N° 244 - avril 2005
CAA Nancy (3
ème
Ch.) - 6 janvier 2005 - N° 00NC00262
Suspension d'agrément - Préjudices - Calcul - Responsabilité
sans faute du département- Art.123 CFAS
Commentaire de
Fabrice Lemaire
54
T.A. Nancy - 30 mars 2004
Autorisation de scolarisation - Domiciliation - Capacité d'ac-
cueil - Pouvoir du maire - Délibération du conseil municipal
57
T.A. Orléans - 7 juillet 2004
Certificat d'inscription - École maternelle - Fin de non rece-
voir - Non - Âge de scolarité obligatoire - Environnement
social défavorisé - Capacité d'accueil
.
58
Cass. (civ. 1) - 11 janvier 2005
Divorce aux tords partagés - Déclaration de l'enfant - Certificat
médical insuffisant - Sorties dans des discothèques - Droit de
visite - Prestation compensatoire - Demande reconventionnelle
- Autorité parentale
.
59
Cass. (civ. 1) - 4 janvier 2005
Action en responsabilité - Médecin - Défaut d'information -
Dossier médical - Expertise- preuve
.
60
Cass. (civ. 1) - 4 janvier 2005
Responsabilité du médecin - Trisomie 21 - Refus d'amniocen-
tèse - Absence de preuve d'information préalable - Risque phy-
sique pour la mère - Contribution au dommage
60
Cass. (civ. 2) - 16 décembre 2004
Responsabilité - Gardien - Mort de l'enfant - Force majeure -
Exonération partielle - Risque d'intrusion
61
Cass. (civ. 2) - 14 décembre 2004
Allocation de rentrée scolaire - Demande de remboursement -
Absence d'inscription scolaire - Obligation scolaire - Art. 9 et 14
CEDH
62
C.E. - 11 février 2005 - N°252.169
Responsabilité de la puissance publique - Incendie provoqué
par un mineur dont la garde a été confiée à l'institut départe-
mental relevant de son autorité
.
62
Cass. (Civ. 1) - 8 juin 2004 - N° 02-12131
Aliments - Obligations alimentaires - Action contre le père -
Dette d'aliments
.
63
1
Éditorial :
Tutelles - le fantôme du gouvernement,
par Houda Ouhmida
8
Pour un usage raisonné du concept de prévention
par Laurent Barbe
12
Le harcèlement moral au regard
du Code du travail et de la jurisprudence contemporaine,
par Jacques Delga et Abiramy Rajkumar
21
L'impact sur les professionnels de la médiatisation
de leurs pratiques,
par Marceline Gabel
T
ravaux parlementaires
44
Responsabilité en cas d'accident causé par un enfant en
vacances chez ses grands-parents
44
Conditions de versement de l'APL
44
Maintien des allocations familiales aux parents ayant des
enfants adultes à charge
45
Suivi médical des jeunes étrangères en situation irrégulière
et de prostitution
J
urisprudence
DOSSIER
La protection juridique
La protection juridique
La protection juridique
La protection juridique
La protection juridique
des majeurs vulnérables
des majeurs vulnérables
des majeurs vulnérables
des majeurs vulnérables
des majeurs vulnérables
24
Les enjeux de la réforme
de la protection des majeurs,
par Jean-Luc Rongé
D
ocuments
40
Document d'orientation sur la réforme de la protection
juridique des majeurs
J
urisprudence
Cass. (Crim.) - 15 décembre 2004 - N° 04-83760
Compte pivot - Association tutélaire - Abus de confiance -
mutualisation des ressources - Majeurs incapables - Noblesse
du mobile - Individualisation des fruits du placement - Fausse
application des règles du code civil
38
Cass. (Civ. 1
er
ch.) - 19 octobre 2004 - N° 02-15035
Tuteur - Contrat de financement - Art.502cc - Majeur pro-
tégé - Acte de la vie courante - Usage - Appréciation - Im-
possibilité de connaître l'incapacité
39