A
rticles
N° 245 - mai 2005
Comité européen des droits sociaux. Décision sur le
bien fondé. Réclamation n° 14/2003
En raison de l'existence d'une forme d'assistance médicale
pour les étrangers en situation irrégulière, les dispositions
nouvelles restreignant l'accès à la CMU et l'AME à ces per-
sonnes ne violent pas l'article 13 de la Chartre sociale euro-
péenne révisée.
Commentaire de
Jean-Luc Rongé
50
Cass. (civ. 1) - 14 décembre 2004
Divorce - Montant de la prestation compensatoire - Report
des effets du divorce - Réalité de la cohabitation - Enfants
majeurs à charge - Qualité pour exercer le recours
53
Cass. (civ. 1) - 30 novembre 2004
Possession d'état - Action en constatation- Éléments consti-
tutifs - Témoignages - Comportements rendus publics
53
1
Éditorial :
Des droits usagés ?
par Houda Ouhmida
7
Handicap : éducation et scolarisation,
par Solène Pelletier
8
Les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques),
par Houda Ouhmida
11
Les éducateurs spécialisés : vers une redéfinition
de leurs fonctions ?
par Delphine Jan, Sophie Kerzerho, Gaëlle Le Gargasson
et Céline Pelleter
13
Le rapport Hermange sur la sécurité des mineurs. Flop !
par Jean-Luc Rongé
16
Le suivi des mesures pénales et l'application des peines,
par Jean-Pierre Rosenczveig
19
«Un week-end prolongé avec la police et le tribunal» une
fiction... très réaliste,
par Jean-Pierre Rosenczveig
T
ravaux parlementaires
36
Enfants - Protection - Disparitions - Système d'alerte -
Perspectives
36
Jeunes - Délinquance - Lutte et prévention
37
Étrangers - Immigration - Statistiques - Fiabilité
37
État civil - Actes - Enfants mort-nés - Réglementation
38
Système pénitentiaire - Détenus - Suicide - Lutte et
prévention
38
Droit pénal - Crimes - Enfants - Imprescriptibilité
(...)
J
urisprudence
DOSSIER
Bilan mitigé
des Centres éducatifs fermés
24
CEF : quelles dérives ?
par Houda Ouhmida
28 L
e fantasme de la surveillance constante ,
par Fabrice Drouelle
31
Appel à la délation
D
ocuments
32
Comparaison des cahiers des charges CEF et CPI
33
Comparaison des cahiers de charges, des constats (K3,
directions régionales et directions départementales) et des
rapports (CIRESE, évaluation des CEF, mission IGSJ sur
les séjours de rupture)
Cass. (civ. 1) - 16 novembre 2004
Règle d'ordre public - Communication des demandes au mi-
nistère public - Enfant confié - Direction de la prévention et
de l'action sociale
54
Cass. (civ. 2) - 16 novembre 2004
Art. 8 et 14 CEDH - Allocation d'éducation spéciale - Certi-
ficat médical - Regroupement familial - Date de la régularité
du séjour - Effectivité de la prise en charge
54
Cass. (crim.) - 9 novembre 2004
Constitution de partie civile- Irrecevabilité - Décès d'un jeune
- Coups et violences - Assistance éducative - Mauvaise pu-
blicité - Préjudice économique - Conséquence indirecte
54
C.E. - 1
er
décembre 2004 - N° 259.493
Arrêté d'expulsion - Excès de pouvoir - Catégorie d'étran-
gers ne pouvant être l'objet d'une mesure d'éloignement - Art
12 bis 3 de l'ordonnance de 1945 - Attribution de plein droit
d'un titre de séjour - Preuve de la résidence depuis plus de
dix ans sur le territoire national - Excès de pouvoir
55
Cass. (crim.) - 23 juin 2004
Mineur - Tribunal pour enfants - Audition des parents et té-
moins - Nécessité - Procédure
56
T.A. Paris - 7 juin 2004
Action en responsabilité - Obligation scolaire - Enfants han-
dicapés - Scolarité ordinaire - Discrimination - Charte so-
ciale européenne - Non applicable à l'espèce
58
(...)