A
rticles
N° 248 - octobre 2005
Conseil de l'Europe – Comité européen des droits
sociaux – Décision sur le bien-fondé
Réclamation n° 21/2003
Violence sur enfants – Châtiments corporels – Non-respect de
l'article 17 de la Charte sociale européenne
Commentaire de Jean-Luc Rongé
54
Cour Eur.D.H. - 19 octobre 2004
Procès équitable (art. 6 Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) – Assises
– Durée excessive des débats - Violation
58
Cass. – Civ. I - 14 décembre 2004
Pourvoi n° 03-10271
Responsabilité de l'État – Service de la justice – Aide juridique
– Refus erroné - Faute lourde
60
Cour de Cassation – Civ. I - 11 janvier 2005
Pourvoi n° 02-15444
Responsabilité de l'État - Service de la justice - Violation du
principe de la contradiction- Faute lourde (non)
60
Cass. - Civ. I - 20 janvier 2004
Pourvoi n° 01-03928
Filiation naturelle – Action en contestation – Enfant légitimé
par le mari de la mère - Demande du père biologique recevable
– Nom de l'enfant – Attribution du nom de la mère – Intérêt de
l'enfant
61
Cour de Cassation - Civ. 1 - 18 mai 2005
Pourvoi n° 02-18943
Filiation légitime - Possession d'état – Accès aux origines -
Supposition d'enfant – Contestation – Recevabilité
61
Cass. (Civ. 1) – 14 décembre 2004
Prestation compensatoire - Acte notarié antérieur au divorce -
Écartement fautif - Divorce sur demande conjointe excluant
toute conclusion de convention
62
1
Éditorial :
L'appel décent ou la conjuration des bien-
veillants,
par Carlos Gimenez
7
Le crépuscule des gueux. Pas sûr !
Pamphlet ? Pas sûr non plus !
par Guy Hardy
DOSSIER
La protection de l'enfance en danger ?
10
Décentralisation: chacun voudrait éviter les sujets qui
fâchent,
par Jean-Luc Rongé
19
Et chez nos voisins….
par Alain grevot
20
L’amélioration de la procédure de signalement de
l'enfance en danger,
Rapport Nogrix
25
L' amélioration de la prise en charge
des mineurs protégés
Rapport de Brossia
33
Synthèse du premier rapport annuel au parlement et au
gouvernement de l'observatoire national
de l'enfance en danger (ONED)
36
Extrait de la loi de finances, tome VI Justice : Protection
judiciaire de la jeunesse
T
ravaux parlementaires
45
Santé – Jeunes – Obésité – Lutte et prévention
45
Baux – Baux d'habitation – Préavis – Durée - Étutiants
46
Consommation – Crédit – Surendettement – Lutte et
prévention
46
Famille – Divorce – Mesures transitoires – Réglementation
47
Étrangers – Réfugiés – Centre d'accueil de Sangatte –
Fermeture – Conséquences
47
Jeunes – Protection judiciaire – Perspectives
48
Système pénitentiaire – Établissements – Délégués du
Médiateur de la République – Interventions – Perspectives
48
Droit pénal – Infractions – Victimes – Droits – Respect
49
Handicapés – Établissements – Capacités d'accueil
49
Déchéances et incapacités – Tutelle et curatelle – Réforme
– Perspectives
50
Famille – Adoption – Procédure – Agrément – Harmonisa-
tion
50
Déchéances et incapacités – Incapables majeurs – Tutelle et
curatelle d'État – Financement
50
(...)
J
urisprudence
D
ocuments
18
Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile
territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) -
Vingt principes directeurs sur le retour forcé
24
Avis n° 88 du Comité Consultatif National d'Ethique pour
les Sciences de la Vie et de la Santé sur les méthodes de
détermination de l'âge à des fins juridiques
29
Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du
décret n
o
2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention
administrative et aux zones d'attente pris en application des
articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
