A
rticles
N° 249 - novembre 2005
C. E. - N° 248357 - 26 septembre 2005
Handicapés mentaux - Stérilisation - Contrariété aux engage-
ments internationaux (non)
Commentaire de Jean-Luc Rongé
47
Cass. Civ. 1 - 13 juillet 2005 - Pourvoi : n° 05-10519
Autorité parentale – Enlèvement international d'enfant – Con-
vention de La Haye – Retour de l'enfant – Danger – Intérêt
supérieur de l'enfant – Appréciation souveraine du juge
48
C.E. - N° 265340 - 27 juillet 2005
Changement de nom des enfants – Procédure introduite par un
parent – Exercice exclusif de l'autorité parentale – Accord de
l'autre parent – Compétence du juge aux affaires familiales
49
Cass. Civ. 1 - 6 juillet 2005 - Pourvoi n° 04-05011
Assistance éducative - Exclusion de la consultation du dossier
- Motivation légale - Climat familial conflictuel - Danger pour
l'enfant
50
Cass. Civ. 1 - 4 octobre 2005 - Pourvoi n°: 03-20581
Nationalité - Accueil par l'aide sociale à l'enfance durant la
minorité - Condition d'octroi
50
Cas. Civ.1 - 21 septembre 2005 - Pourvoi n° : 04-05117
Assistance éducative - Mineur confié à l'ASE - AEMO - Pou-
voir du juge
51
Cas. Civ. 1 - 6 juillet 2005 - Pourvoi n°: 04-05029
Assistance éducative - Placement hors du milieu familial - Droit
de visite du parent - Nécessaire fixation par le juge
51
Cas. Civ. 1 - 6 juillet 2005 - Pourvoi n° 03-13357
Autorité parentale – Droit de visite – Opposition d'un parent –
Enquête sociale – Mesure urgente – Appel – Evocation – De-
mande de contre-enquête – Appréciation du juge
51
Cass. Cr. - 10 novembre 2004 - Pourvoi n° 03-87986
Agressions sexuelles - Harcèlement sexuel - Exclusion - Cas
52
Cass. Civ. - 21 juin 2005 - Pourvoi n° : 03-18779
Responsabilité médicale – Suicide d'un patient – Responsabi-
lité du médecin psychiatre – Défaut d'information – Absence
de responsabilité de l'établissement
53
Cour Eur. D. H - Arrêts du 6 octobre 2005
Handicap – Responsabilité médicale – Droit de créance – Loi
rétroactive – Violation du droit au respect des biens
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1
Éditorial :
un pays pas si plat...
par Jean-Luc Rongé
3
Tribune : Surenchère ouconsensus,
par Marceline Gabel
11
La loi relative au traitement de la récidive : les nouvelles
dispositions ne distinguent pas de traitement particulier à
l'égard des mineurs d'âge
par Jean-luc Rongé
15
Drogues : sanctions (en) douces?
par Houda Ouhmida
DOSSIER
La Belgique et
sa «protection de la jeunesse»?
19
La Belgique : de l'État unitaire à l'État fédéral
21
Du refus de stigmatiser le jeune délinquant à la
marginalisation du juge de la jeunesse
23
Voyage au service de l'aide à la jeunesse de Bruxelles et
au service de protection judiciaire de Liège
24
Une association engagée dans la protection de l'enfance
26
Primauté de la négociation sur la contrainte : un principe
fort à l'épreuve du temps : ce que disent les chiffres
27
Les centres fermés : une alternative à l'incarcération des
mineurs ?
29
Parler la violence pour mieux la gérer
30
Des agressions qui ne passent pas par un traitement
judiciaire
32
Rencontre avec Jean-Yves Hayez
34
Le principe de subsidiarité clarifie la place de chacun
T
ravaux parlementaires
42
Participation des conseils généraux aux congés payés des
familles d'accueil (...)
J
urisprudence
D
ocuments
35
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
– Dispositions applicables en Communauté française de
Belgique
37
Loi du 1
er
mars 2003 relative au placement provisoire de
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
38
Décret du Conseil de la Communauté française du 4
mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
41
Décret du 16/03/1998 relatif à l'aide aux enfants
victimes de maltraitances