2
JDJ-RAJS n°269 - novembre 2007
Cour d'appel de Douai (spéc. mineurs) -
7 novembre 1995
Assistance éducative – Urgence – Procureur de la République –
Ordonnance provisoire (art. 375-5 CC) – Décision juridiction-
nelle
57
Cour d'appel de Lyon (spéc. mineurs) -
15 février 2002 -
Arrêt N° 210/02 - R. G. n° 70/02
Assistance éducative – Urgence – Procureur de la République –
Ordonnance provisoire (art. 375-5 CC) – Décision juridiction-
nelle
Commentaire de Jean-Luc Rongé
57
T.A. de Besançon – 8 juin 2006
Mineur étranger – Document de circulation – Refus du Préfet –
Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3) – An-
nulation – Injonction
59
T.A. de Montpellier – 20 juillet 2005
Étranger – Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
(APRF) – Respect de la vie privée et familiale – Convention
européenne des droits de l'Homme (art. 8) – Annulation
60
CAA Bordeaux (Juge des reconduites à la frontière) -
27 septembre 2007 - N° v07BX01012
Étranger – Jeune majeur – Reconduite à la frontière – Volonté
d'insertion – Excès de pouvoir – Annulation – Injonction
60
C. E. (Juge des référés) - 28 septembre 2007-
N° 308826
Étranger – Enfants – Visa long séjour – Regroupement fami-
lial – Commission de recours – Refus – Établissement de la
filiation – Absence de document d'état civil probant – Preuve
par tout moyen – Suspension – Injonction
61
A
rticles
N° 269 - novembre 2007
1
Éditorial : La France blâmée sur le traitement des mineurs
étrangers isolés,
par Sophie Graillat
8
Secret professionnel et partage des informations,
par Pierre Verdier
22
L'association «Hors la rue»,
par Benoît Auzou
32
Mineurs isolés roumains : un accord peut en chasser un
autre,
par Jean-Luc Rongé
36
À propos de la modification des règles relatives au regrou-
pement familial. Indésirables familles ?
par Christophe Daadouch
T
ravaux parlementaires
J
urisprudence
D
ocuments
41
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à
l'intégration et à l'asile
44
Accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopéra-
tion en vue de la protection des mineurs roumains en
difficulté sur le territoire de la République française et à
leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre
les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002
Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de
l'accord
45
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre de
gouvernement de la République française et de Gouverne-
ment de la Roumanie relatif à la coopération en vue de la
protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de
la République française et à leur retour dans leur pays
d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation
concernant les mineurs, signé à Bucarest le 1
er
février 2007
47
Circulaire N° NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007
ayant pour objet l'application des articles 8 à 10 de la loi
n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance
50
Enseignement secondaire – Handicapés – Scolarisation –
Aides de l'État
50
Enseignement secondaire – Élèves – Entrée en 3
ème
–
Niveau requis
51
Santé – Vaccinations – Hépatite B – Pertinence
51
Justice – Droit d'ester – Actions de groupe – Perspectives
52
Enseignement secondaire – ZEP – Collèges ambition
réussite - Perspectives
52
Impôts locaux – Taxe d'habitation – Exonération - Étudiants
53
Enfants – Droit pénal – Violence – Pornographie – Sanctions
– Application
53
(...)