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JDJ-RAJS n°272 - février 2008
Délibération de la HALDE n°2007-370
du 17 décembre 2007
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile modifiant le Code de l'en-
trée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Étrangers – Discrimination – Égalité de traitement - Loi nouvelle
– Regroupement familial – Condition de revenu – SMIC - Handi-
cap – Prestations familiales – Suspension – Formation – État civil
– Filiation – Preuve – Test génétique – Obligation de quitter le
territoire français – OQTF – Acte administratif – Motivation –
Activité non salariée – Égalité d'accès – Convention européenne
des droits de l'Homme – CEDH – Convention internationale rela-
tive aux droits de l'enfant – CIDE – Union européenne – Droit
communautaire
57
A
rticles
N° 272 - février 2008
1
Éditorial : Ces enfants sont en danger,
par Jean-Luc Rongé
3
Rebonds : La médiation en protection de l’enfance…,
par Jean-Luc Rongé
9
Travailler plus… tôt (?),
par Hubert Montagner
10
L'État belge condamné par un tribunal d'opinion pour
la détention d'enfants étrangers
22
Approche juridique de l’évolution des relations
Enfant-Parent en Europe et dans le Monde. Quelles
réalités ? Quelles perspectives ?
par Marie-Martine Bernard
29
La Convention européenne des droits de l'Homme et
les droits des enfants,
par Françoise Tulkens
35
L'accès des enfants à la Cour européenne des droits de
l'Homme,
par Isabelle Berro-Lefèvre
39
La Convention internationale relative aux droits de
l’enfant. À propos de l’opportunité d’une procédure de
plaintes individuelles,
par Mamoud Zani
T
ravaux parlementaires
J
urisprudence
D
ocuments
46
Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour
l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-
174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité
de jour (JORF du 29 décembre 2007)
47
Sécurité routière – Permis de conduire – Présentation
aux épreuves - Délais
47
Famille – Enfants – Décès – Parents – Revendications
48
Famille – Adoption – Adoption internationale – Agence
– Fonctionnement – Bilan et perspectives
48
Femmes – Contraception – Accès – Mineures - Perspec-
tives
49
Enseignement technique et professionnel – Handicapés –
IMPro et IME – Utilisation des machines dangereuses –
Réglementation
49
Femmes – Femmes enceintes – Accompagnatrices de
naissance – Réglementation
50
Ordre public – Maintien – Raves parties – Perspectives
50
Grandes écoles – Etudiants – Accès – Démocratisation –
Perspectives
51
Famille – Divorce – Situation des pères – Disparité de
traitement – Conséquences
51
Jeunes – Politique à l'égard des jeunes – Accès au tourisme et
aux loisirs
51
Enseignement – Rythmes et vacances scolaires – Aménage-
ment
52
Enfants – Santé – Hyperactivité – Traitement - Conséquences
52
État civil – Nom – Transmission – Réglementation
53
Droit pénal – Récidive – Mineurs – Réforme - Perspectives
53
Droit pénal – Détention provisoire – Mineurs de moins de 16
ans – Application – Réforme
54
Enseignement maternel et primaire – Carte scolaire – Déroga-
tion – Pouvoirs des maires – Réglementation
55
Enfants – Maltraitance – Lutte et prévention
55
Ésotérisme – Mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires – Fonctionnement – Bilan et
perspectives
56
Enseignement secondaire – Médecine scolaire – Bilans de
santé – Perspectives
56
Parlement – Lois – Décrets d'application – Publication – Délais
56
Famille – Enfants – Décès – Accompagnement des familles