2

JDJ-RAJS n°274 - avril 2008

Conseil constitutionnel - Décision n° 2008-562 DC

du 21 février 2008 (résumé)

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irrespon-

sabilité pénale pour cause de trouble mental

Rétention de sûreté – Récidive – Dangerosité – Privation de li-

berté – Non rétroactivité – Garanties judiciaires – Prise en charge

sanitaire – Responsabilité pénale – Trouble mental – Chambre

d'instruction – Charges suffisantes – Présomption d'innocence –

Commission administrative – Avis – Séparation des pouvoirs

59

CAA Lyon - 29 juin 2007 - N° 06LY01959

Étranger – Interdiction du territoire – Reconduite à la frontière

– Arrêté préfectoral – Père d'un enfant hospitalisé – Art. 8 CEDH

– Atteinte au respect de la vie privée et familiale (non)

Commentaire de Jean-Luc Rongé

59

Cass. – Ch. crim. - 12 septembre 2007 -

N° de pourvoi :06-86559

Pénal – Juridiction correctionnelle – Compétence territoriale –

Juge d'instruction chargé des affaires de mineurs – Majeurs –

Ordonnance de renvoi

61

Cass. – Civ. 1 - 23 janvier 2008 -

N° de pourvoi : 07-11297

Autorité parentale – Juge aux affaires familiales – Procédure –

Avis du ministère public – Communication aux parties – Procès

équitable

62

A

rticles

N° 274 - avril 2008

1

Éditorial : Contre la damnation,

par Patrick Chamoiseau

8

Une compétence particulière du juge de proximité : le

traitement de la délinquance juvénile

contraventionnelle,

par Marie-Martine Bernard

23

Un an après l'adoption de la loi réformant la protection

de l'enfance,

Table ronde réunie par Jean-Luc Rongé en présence

de Fabienne Quiriau, Alain Grevot, Laurent Puech,

Claude Roméo et Jean-Pierre Rosenczveig

36

La rétention de sûreté ou «la période sombre de notre

justice»

par Juliette Rabaux

49

À propos de la rétention de sûreté, de la décision du

Conseil constitutionnel, et de deux ou trois autres

choses...

par Michel Huyette

J

urisprudence

D

ocuments

51

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la

rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité

pénale pour cause de trouble mental

T

ravaux parlementaires

57

Handicapés - Politique à l'égard des handicapés -

Autistes

57

Politique extérieure - Enfants - Enlèvement - Convention

de La Haye - Application

58

Donations et successions - Héritiers - Indignité -

Conséquences

58

Étrangers - Parcours d'intégration - Mise en œuvre