A
rticles
N° 296 - juin 2010
J
urisprudence
Cass. – Civ. 2 - 11 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15571
Prestations familiales – Allocation de base – Conditions – Enfant
– Adoption – Accueil en vue d'adoption – Kafala – Refus
Commentaire de Jean-Luc Rongé
54
Cass. – Civ. 2 - 11 juin 2009 - N° de pourvoi : 08-12667
Prestations familiales – Conditions – Parents – Régularité du sé-
jour – Rétroactivité de la décision accordant le séjour
54
Cass. – Civ. 2 - 15 avril 2010 - N° de pourvoi: 09-12911
Étranger – Enfant – Prestations familiales – Conditions – Certifi-
cat médical – Délivrance – Condition de régularité de l'entrée en
France – Refus – Convention européenne des droits de l'Homme
(art. 8 et 14) – Convention des droits de l'enfant (art. 3.1) – Non
violation
Commentaire de Jean-Luc Rongé
55
C.E. - 24 mars 2004 - N° 249369
Étranger – Enfant – Regroupement familial – Refus – Kafala –
Convention internationale des droits de l'enfant – Intérieur supé-
rieur de l'enfant – Convention européenne des droits de l'Homme
– Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
57
TGI d'Angers - 26 avril 2010 - N° RG 10/00171
Filiation – Accouchement sous X – Admission de l'enfant comme
pupille de l'État – Procédure - Grands-parents – Lien de parenté –
Expertise décidée en référé – Garde de l'enfant – Délégation de
l'autorité parentale – Droit de visite - Irrecevabilité
Commentaire de Pierre Verdier
58
1
Éditorial : À portion (in)congrue ?,
par Jean-Luc Rongé
8
Allocations familiales : suspension, suppression, déléga-
tion; Contrôle de la fréquentation scolaire… et d'autres
comportements,
par Jean-Luc Rongé
16
Assemblée nationale - Proposition de loi «Visant à lutter
contre l'absentéisme scolaire» (n° 2487, 29 avril 2010) :
dispositions modifiées
Colloque de l'association Louis Chatin -
20 novembre 2009
Vingt ans d'application de la Convention des
Nations unies relative aux droits de l'enfant
18
L'application des dispositions de la Convention, tant au
plan national qu'international,
par Bertrand Louvel
20
La défense des droits de l'enfant, un combat inachevé,
par Lucette Khaïat
24
Propos introductif,
par Jean-Pierre Ancel
25
La Convention des droits de l'enfant à la cour de cassation,
Intervention de Bénédicte Vassallo
34
L'application des dispositions de la Convention au niveau
national,
par Monique Chadeville
37
La jurisprudence du Conseil d'État et les droits de l'enfant,
par Rémy Schwartz
42
L'application de la Convention par les juridictions commu-
nautaires,
par Alexandre Boiché
44
Effet direct ou non applicabilité de la Convention interna-
tionale relative aux droits de l'enfant en droit interne
français
D
ocuments
52
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds
national de financement de la protection de l'enfance
(JORF n°0113 du 18 mai 2010) - NOR: MTSA1012679D
