N° 302 février 2011
1
Éditorial : Gare à vous,
par Jean-Luc Rongé
6
La proposition de loi visant à améliorer le dispositif de
déclaration judiciaire d’abandon. Encore une réforme de
l’article 350 du Code civil,
par Pierre Verdier
8
Bonnes feuilles de l'ouvrage : Engagez-vous, qu'ils di-
saient... 30 ans de Services droit des jeunes en Belgique
13
La proposition de loi relative au suivi des enfants en danger
par la transmission des informations. «Nomadisme des
familles» et surveillance,
par Jean-François Kerr, Pierre Verdier et l'ANAS
GARDE À VUE : la cacophonie
Dossier de Michel Huyette
19
La garde à vue, le droit à la liberté,à l'assistance de l'avocat
et la place du ministère public : pour s'y retrouver
par JLR
21
Cacophonie autour de la garde à vue
24
La garde à vue et la Cour de cassation
26
La cour européenne des droits de l'Homme, la cour de
cassation et le statut du ministère public
31
Un vent d'air frais dans la procédure pénale (à propos, no-
tamment, des récentes décisions du Conseil constitutionnel)
34
Les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice
adaptée aux enfants : les premiers pas…,
par Ankie Vandekerchove
35
«Travaux du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée
aux enfant : développements récent» (extrait)
par Sabrina Cajoly
41
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe sur une justice adaptée aux enfants adoptées par le
Comité des Ministres le 17 novembre 2010 lors de la 1098
e
réunion des Délégués des Ministres)
Conseil constitutionnel - 30 juillet 2010 -
Décision n° 2010-14/22 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité –
Garde à vue– Droits de la défense – Assistance de l’avocat – Droit
au silence – Violation de la Constitution – Abrogation – Report
d’application
48
A
rticles
D
ocuments
J
urisprudence
Cass. - Chambre criminelle - 19 octobre 2010 -
N° de pourvoi: 10-82902
Procédure pénale – Garde à vue – Avocat – Droit au silence – Sé-
curité juridique – Report d’application de la norme
52
Cass. - Chambre criminelle - 19 octobre 2010 -
N° de pourvoi: 10-85051
Procédure pénale – Garde à vue – Avocat – Droits de la défense
– Procès équitable – Sécurité juridique – Report d’application de
la norme
54
Cass. - chambre criminelle - 19 octobre 2010 -
N° de pourvoi: 10-82306
Procédure pénale – Garde à vue – Avocat –Présence effective –
Droits de la défense - Sécurité juridique – Report d’application
de la norme
55
Cass.- Chambre criminelle - 15 décembre 2010 -
N° de pourvoi: 10-83674
Procédure pénale – Garde à vue – Ministère public – Autorité
judiciaire (non) – Avocat
56
Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 -
Décision n° 2010-81 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité –
Détention provisoire – Mise en liberté – Chambre de l’instruction
– Privation d’un degré de juridiction – Violation de la constitution
– Effet immédiat
58
Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 -
Décision n° 2010-62 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité –
Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Procès
juste et équitable – Respect des droits de la défense – Réserves de
constitutionnalité
60
Consei l con stituti onnel - 1 7 décembre 20 10 -
Déci si on n° 2010 -80 QPC
Procédure pénale – Question prioritaire de constitutionnalité –
Mise à la dis position de la justice – Contrôle de la privation de
liberté – Autorité judiciaire – Ministère public – Juge du siège
– Réserves de constitutionnalité
61
Cass. - Ch. crim. - 4 janvier 2011 – Pourvoi n° 10-85520
Procédure pénale – Garde à vue – Sécurité juridique – Report
d’application de la norme – Preuves – Nullité (non)
Commentaire de Jean-Luc Rongé
63