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Edito du n° 201 (01-2001)

Logement social : la fin du passe-droit ?

La politique du logement relève tout autant sinon plus de la politique économique que de la politique sociale et cela n'est en soi pas condamnable : la collectivité injecte de grosses sommes dans le secteur de la construction ce qui a des répercussions sur l'emploi et sur la consommation. Lorsque le bâtiment va, tout va...

 Par Jean-Pierre Bartholomé 


L'intention louable du législateur n'a pas évité la constitution de «ghettos de pauvres» dans telle banlieue et de «réserves de riches» ailleurs.

Des dispositifs plus ou moins complexes d'allocations et d'aides au logement locatif ou d'accès à la propriété s'intègrent dans une politique familiale, en soutien au revenu des ménages.

Il s'agit aussi de permettre à chacun de jouir du droit au logement. Pour les personnes «de ressources modestes» ou les personnes «défavorisées», ce droit est mis en oeuvre par l'attribution de logements locatifs sociaux (habitations à loyer modéré). Le hic est que le plafond de ressources qui permet cette attribution a été tellement relevé que les catégories sociales susceptibles d'accéder à ce type de logement ne sont plus principalement les catégories les plus modestes ou défavorisées.
Clientélisme électoral oblige ?

La loi fixe d'ailleurs deux objectifs qui pour n'être pas contradictoires permettent de privilégier en fait l'un ou l'autre : l'attribution des logements sociaux doit en effet favoriser également «la mixité sociale des villes et des quartiers».

Intention louable du législateur qui n'a toutefois pas évité la constitution de «ghettos de pauvres» dans telle banlieue et de «réserves de riches» ailleurs.

Sans parler des logements dits sociaux des mairies de Paris ou de Neuilly, beaucoup de candidats locataires savent, là comme ailleurs, qu'il vaut mieux, pour donner une chance de succès à sa candidature, s'adresser à la permanence dite sociale d'un élu qu'au Centre communal d'action sociale.

Il est choquant que la dîme du contribuable contribue ainsi à privilégier des personnes qui pourraient supporter le coût du secteur locatif privé et il est juste, par contre, que l'État nous mette à contribution pour aider les familles qui en ont vraiment besoin.

La loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 entend corriger un tant soit peu certaines dérives constatées (Art. L. 302-5 et svts).

Dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales, le conseil municipal doit définir un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour atteindre ce pourcentage. Pour réaliser la «mixité sociale», mieux vaut mélanger les types de logements que de mélanger les types de locataires dans les logements sociaux. Un décret paru au Journal officiel du 8 novembre 2000 (voy. page 45) est relatif au numéro unique départemental d'enregistrement des demandes de logements HLM, numéro qui doit constituer une preuve de la prise en compte officielle de la demande.

Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la transparence des attributions et l'égalité des chances entre les candidats à un logement social.

Ces mesures n'ont pas été faciles à imposer. Pour insuffisantes qu'elles paraissent pour établir une plus juste attribution des logements sociaux, elles pourraient permettre un contrôle juridictionnel minimum et éviter quelques abus pour peu que des avocats s'en mêlent (et l'aide judiciaire, madame Lebranchu ?) et surtout, que les bénéficiaires potentiels osent croire à la force du droit par rapport à celle du passe-droit. Ce n'est pas gagné d'avance...