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Edito du n° 205 (05-2001)

Pour une réforme en profondeur de
la procédure d'assistance

La commission dite «Deschamps», du nom de son président, a rendu ses conclusions et le document est désormais disponible (1). Le rapport s’intitule «Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative», mais il va bien au-delà de la seule question de l’accès des familles à leur dossier judiciaire. Ce rapport est à la fois utile et insuffisant.

 Par Michel Huyette 


Si la revendication de moyens supplémentaires n’est pas illégitime, les professionnels, et d’abord les magistrats, ne peuvent plus se contenter de renvoyer la responsabilité vers les autres, alors que ce sont eux qui, pour des raisons qui ont dans trop de cas peu à voir avec les moyens, ont depuis des décennies déserté le terrain du droit et abandonné toute velléité de respecter et de faire respecter la loi.

Utile en ce qu’il constate que l’environnement juridique et éthique actuel ne permet plus de se satisfaire de certaines règles légales et de pratiques aujourd’hui dépassées. Dès l’introduction, la commission admet que les mesures éducatives qui portent atteinte aux droits fondamentaux des parents et des enfants et qui sont génératrices de traumatismes pour les intéressés «le seront d’autant plus qu’elles apparaîtront décidées arbitrairement et de façon non contradictoire». Cela semble une évidence mais l’affirmer officiellement est déjà un grand pas en avant.

Utile en ce qu’il suggère certaines améliorations positives de la loi, notamment : convocation rapide de la famille après envoi de l’avis d’ouverture du dossier, information aussi rapide du droit à l’assistance d’un avocat et du droit à consulter le dossier, motivation spécifique de l’urgence légalement imposée, audition dans un délai rapproché après placement en urgence sans audition, et dans un délai encore plus bref en cas d’ordonnance du procureur de la République, possibilité limitée de proroger les effets d’une ordonnance, obligation faite à la cour d’appel de juger à bref délai, même si certaines de ces propositions peuvent encore être améliorées.

Utile enfin et peut-être surtout en ce qu’il est le point de départ d’un processus qui devrait aboutir à une modification importante de la loi de 1970. Il s’agit donc d’une occasion unique de faire un bilan approfondi de trente années d’application de cette législation, et de rechercher la meilleure façon de concilier beaucoup mieux que jusqu’à présent protection efficace des mineurs et respect des droits fondamentaux de nos concitoyens.

Insuffisant par contre en ce qu’il justifie exagérément les carences actuelles par «les faiblesses de l’organisation judiciaire et des moyens mis en oeuvre», estimant que ce sont celles-ci qui «entraînent les juges vers des pratiques qui s’éloignent des principes généraux de droit civil».

Si la revendication de moyens supplémentaires n’est pas illégitime, les professionnels, et d’abord les magistrats, ne peuvent plus se contenter de renvoyer la responsabilité vers les autres, alors que ce sont eux qui, pour des raisons qui ont dans trop de cas peu à voir avec les moyens, ont depuis des décennies déserté le terrain du droit et abandonné toute velléité de respecter et de faire respecter la loi.

Ce rapport doit donc être l’occasion d’une réflexion approfondie, rigoureuse et courageuse sur les pratiques judiciaires longtemps défaillantes.

Insuffisant dans certaines de ses propositions : il oublie la question du délai excessif d’examen des pourvois par la Cour de cassation, l’accès au dossier du mineur légalement partie à la procédure ne peut pas être subordonné à l’accord d’une autre partie, même ses parents, la possibilité d’exclure certaines pièces de l’accès au dossier est contraire au principe du contradictoire et le critère proposé (danger pour le mineur) semble inadapté.

Insuffisant en ce qu’il prévoit un déplacement des familles au tribunal pour enfants pour la consultation des dossiers, ce qui va occasionner d’innombrables difficultés matérielles, alors qu’il suffirait d’envoyer aux intéressés, chez eux, une copie des rapports. Insuffisant surtout en ce que la seule lecture d’un rapport, sans possibilité de le mémoriser et de le relire aussi souvent que nécessaire, n’est qu’un faux semblant d’accès au dossier et conduit inéluctablement à un leurre de débat contradictoire.
Insuffisant enfin en ce qu’il élude l’une des questions essentielles que les professionnels ont bien du mal à accepter d’aborder : quelle qualité d’écriture, pour quelle relation avec les familles, et quel travail éducatif. Quoi qu’il en soit, nous devons impérativement saisir l’occasion unique qui s’offre de clore un chapitre de l’histoire de la protection de l’enfance et d’en entamer un nouveau.

Le drame serait de se contenter d’une apparence de réforme, pour se déculpabiliser, sans changement profond des mentalités et des pratiques. À chacun d’entre nous de faire en sorte qu’il n’en soit pas ainsi.


(1) Voy. en page 24 de ce numéro. Et aussi sur le site web du ministère de la Justice, ainsi que sur le site www.huyette.com.
Vous trouverez également sur ce dernier des commentaires de divers professionnels.