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Edito du n° 206 (06-2001)

La parole à la défense

L’accès au droit constitue l’un des enjeux de la citoyenneté, vocable préféré de notre regretté ministre de l’intérieur, qui recouvre tout ce qui confère à l’individu l’intégration aux structures de la société : «Dès aujourd’hui, une fraction importante de la population se sent rejetée et exclue du contrat social ce qui se traduit, sans pour autant les excuser, par des comportements lourds de conséquences voire socialement suicidaires pour ceux qui s’y livrent ou s’y laissent entraîner : violences urbaines, explosion des incivilités, délinquance des mineurs, développement de l’économie souterraine, repli communautariste. Ces comportements fondés sur le ressentiment nourrissent eux-mêmes des réactions de rejet dans d’autres parties de la population. Ils portent atteinte à la cohésion sociale et à l’intégrité du pacte républicain. L’égal accès à la citoyenneté, et par là même à la sécurité, première liberté du citoyen, est un des axes prioritaires de la politique du gouvernement, et les fonctionnaires de l’Etat doivent se mobiliser et s’organiser pour combattre toutes les formes de discrimination, qui se manifestent sur le territoire de la République», signait Jean-Pierre Chevènement, dans sa circulaire du 18 décembre 1999.

 Par Jean-Luc Rongé 


Le législateur n’a négligé aucune piste; il s’est juste contenté de les brouiller. À un point tel que le libellé de ses intentions sème la confusion entre les trois voies d’accès au droit.

On a assez proclamé que le rappel à la loi ne pouvait avoir quelque résonance que pour autant que les règles essentielles de la vie en commun soient également connues et perçues par chacun, que les droits et devoirs soient bien ancrés dans nos chères têtes blondes (ou brunes), proies faciles aux tentations diaboliques de l’incivilité.

Tout dépend de ce que l’on entend par accès au droit. Est-ce de l’information juridique, sous forme de présentation à des classes, des groupes de quartier, des droits et devoirs des citoyens ? Est-ce de la consultation juridique, sous forme d’entretiens individuels où le justiciable a l’occasion d’exposer son «problème» et recevoir des «conseils» ?

Ou est-ce l’organisation de la défense individuelle du justiciable sous forme d’une assistance dans le cadre d’une procédure ou d’un règlement transactionnel préalable au contentieux ? On peut affirmer, à la lecture des textes, que le législateur n’a négligé aucune piste; il s’est juste contenté de les brouiller. À un point tel que le libellé de ses intentions sème la confusion entre les trois voies d’accès au droit lorsqu’elles se retrouvent dans le texte fondateur des nouveaux Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Pas plus qu’il n’y a de fleuve sans source, il ne peut y avoir de défense sans conseil préalable; encore faut-il que celle-ci soir assurée. Gageons que la réforme de l’aide juridictionnelle, dont le rapport de la Commission Bouchet prévoit l’élargissement (1), replacera la défense au centre des préoccupations du ministère de la Justice.

La grève des avocats de décembre dernier n’aura pas été vaine. On peut toutefois regretter que, malgré leur mobilisation, certains barreaux, dont celui de Paris, maintiennent le principe de faire payer les honoraires par les parents des mineurs d’âge. Les projets en chantier ne devraient-ils prévoir que la défense du mineur est, au contraire, en principe gratuite et que l’aide accordée sera suffisante pour permettre aux avocats de se former ?


(1) Le Monde, 12 mai 2001, p.9.