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Edito du n° 212 (02-2002)

Chasses gardées

Le droit au logement, l'aide sociale et le RMI, le droit des étrangers, le droit des malades ont-ils leur place dans le journal du «droit des jeunes» ?

Sans doute, puisque les clients des services de l'enfance et de la famille, juridiques ou sociaux, y sont confrontés autant, sinon plus, qu'aux questions de droit civil ou de droit pénal. La solution possible de ces problèmes n'est, au demeurant, pas étrangère au traitement de l'état de danger dont traite l'assistance éducative ou l'ordonnance de 1945 relative aux jeunes délinquants.

 Par Jean-Pierre Bartholomé 


L'administration de la Protection judiciaire de la jeunesse, dirigée traditionnellement par des magistrats, est peu en phase avec les ministères «sociaux» et cantonne encore trop son action et sa réflexion à la procédure, au droit des enfants victimes de maltraitance et au traitement de la délinquance juvénile.

A propos des mineurs isolés, Yvan Guitz défend dans ce journal une compétence quasi-tutélaire des compétences du tribunal pour enfants, thèse qui prévaut jusqu'ici dans les têtes et dans les pratiques sinon dans la loi, tandis que Michel Huyette soutient, en approuvant une jurisprudence récente, que le juge des enfants n'est pas seul compétent en la matière.

La juridiction des mineurs, historiquement très paternelle, protège et punit. Elle a toutefois peu de prise sur les droits économiques et sociaux dont elle n'a juridiquement pas à connaître (quoique...) mais auxquels elle est confrontée quotidiennement.

Même les Maisons de justice et du droit ont, à quelques exceptions près, du mal à sortir des catégorisations pour développer une autre logique face à l'exclusion du droit au logement, du droit à l'éducation, du droit à la santé dont est l'objet, en fait, une fraction non négligeable de la population.

L'administration de la Protection judiciaire de la jeunesse, dirigée traditionnellement par des magistrats, est, en partie pour cette raison sans doute, peu en phase avec les ministères «sociaux» et cantonne encore trop son action et sa réflexion à la procédure, au droit des enfants victimes de maltraitance et au traitement de la délinquance juvénile. Nous ne connaissons guère l'expérience des pays voisins qui judiciarisent moins l'action sociale mais encore nous regardons peu les administrations ou les juridictions qui fonctionnent dans nos villes, juste à côté des nôtres...

A chacun son métier ou à chacun ses ouailles ? N'oublions pas que nos clients passent d'un service à l'autre ou sont y sont renvoyés par les services eux-mêmes.

Les velléités de fusionner les services décentralisés des DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) avec ceux des DDPJJ (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse) voire avec les services sociaux départementaux ont fait long feu : les inquiétudes des personnels quant à leur statut l'emportant sur la possibilité de politiques d'ensemble.

Des commissions et groupes de travail nationaux ou locaux et autres observatoires prolifèrent. Ces «machins» sont censés coordonner les actions dispersées de multiples services répertoriés dans des schémas (le mot plan n'est plus prisé) souvent illisibles.

Avatars d'une décentralisation faite à demi, ils pourraient toutefois établir les prémisses de réformes moins timides.