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Edito du n° 224 (04-2003)

Faut-il supprimer le défenseur des enfants ?

Question vache...

Le député François Goulard s’interroge sur l’utilité de l’organisme dénommé Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 mars 2000. S'il convient de la nécessité de protéger l’enfance, il se demande toutefois quelle peut être l'efficacité de cet organisme au regard des missions qui lui ont été attribuées car la loi n’accorde pas de compétences véritables au Défenseur des enfants et à ses services, les contentieux relatifs aux droits individuels ressortissant, selon les cas et leur gravité, au Médiateur de la République et, surtout, au juge.

Cette impuissance quasi structurelle a, semble-t-il, conduit cette autorité, coquille vide de substance, à se focaliser sur la partie “information” de ses missions. Certaines des actions menées par la“Défenseur des enfants”, présentées dans son rapport annuel, ne laissent pas de surprendre quant à leur efficacité réelle, sinon leur pertinence. Au regard du nombre d’agents employés et du budget attribué à cet organisme, le député se demande s’il est aujourd’hui vraiment nécessaire de le maintenir et si les fonds qui lui sont octroyés ne pourraient pas être redéployés vers des actions plus probantes.


La protection de l’enfance est un souci prioritaire. La Défenseure des enfants y contribue et accomplit les missions fixées par la loi : la prise en compte des requêtes individuelles des mineurs ou de leurs représentants, l’identification des questions majeures qui font obstacle à l’application de leurs droits, l’élaboration de propositions de réformes, l’information sur les droits de l’enfant.

...et plaidoyer ministériel

Le ministre répond que la loi n° 2000-196 a été votée à l’unanimité et que notre pays s’est ainsi mis en règle avec son engagement international de créer une telle autorité indépendante.

La protection de l’enfance est un souci prioritaire. La Défenseure des enfants y contribue et accomplit les missions fixées par la loi : la prise en compte des requêtes individuelles des mineurs ou de leurs représentants, l’identification des questions majeures qui font obstacle à l’application de leurs droits, l’élaboration de propositions de réformes, l’information sur les droits de l’enfant.

S’agissant des contentieux relatifs aux droits individuels, elle a été conduite l’an dernier à traiter 1 200 situations concernant pour les deux tiers des enfants âgés de sept à quinze ans et traduisant souvent des conflicts profonds entre parents séparés (un quart des saisines). Les contestations des placements ou de leur mise en oeuvre ont représenté 10 % des motifs de saisine. On recense également des situations d’abus sexuels ou de maltraitance dont les parents estiment que la prise en charge n’a pas été correcte, des difficultés liées à des mineurs étrangers, des situations bloquées entre les familles et l’école ou les hôpitaux, des dysfonctionnements dans l’accueil et la prise en charge d’enfants handicapés.

Comme le prévoyait la loi, une convention a été signée entre le Médiateur de la République et la Défenseure des enfants pour une étroite collaboration. Les dossiers soumis à la Défenseure des enfants, relatifs majoritairement à des conflits entre personnes privées, diffèrent de ceux traités par le Médiateur, qui opposent des particuliers à une administration. L’articulation entre la Défenseure des enfants et l’autorité judiciaire a été définie par une circulaire de la chancellerie du 21 novembre 2001 : l’interlocuteur de la Défenseure des enfants est le parquet, ce qui est fort utile. En effet, dans 12 % des situations qui lui sont soumises, la Défenseure est amenée à fournir des informations et des explications à des justiciables qui ne comprennent toujours pas le sens des décisions de justice.

On peut regretter que cela soit nécessaire, mais l’institution contribue ainsi, de façon neutre, à une meilleure appréhension de la justice par nos concitoyens, dans des situations très chargées en émotions. Au total, dans 40 % des situations individuelles soumises à la Défenseure des enfants, la situation s’est améliorée pour l’enfant et sa famille. Ce sont des données analogues à celles du Médiateur de la République. Conjointement avec lui, la Défenseure des enfants a fait des propositions d’adaptation pour les enfants de la loi Huriet-Sérusclat sur les essais thérapeutiques. Elle a plaidé pour une meilleure prise en compte de la souffrance des adolescents.

Son rapport annuel contribue à la sensibilisation de nos citoyens aux problématiques liées aux droits de l’enfant. Enfin, à la demande du garde des sceaux, la Défenseure des enfants vient de remettre un avis sur les dangers rencontrés par les jeunes au contact des différents médias.