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Edito du n° 226 (06-2003)

Changer les institutions par décret ?

Dans ce numéro, Pierre Verdier recommande de se laisser remettre en question par les nouveaux textes légaux et décrétaux qui ont pour ambition de réformer les institutions sociales et médico-sociales.

La loi du 2 janvier 2002 ne crée, il en convient, aucun droit qui ne soit déjà inscrit dans nos codes et, juridiquement parlant, il n'était nul besoin de cette réglementation pour mettre en oeuvre le droit des usagers : le droit à la dignité, à l'intégrité, au respect de sa vie privée, à la confidentialité et même le droit à une aide sociale de qualité ainsi que les possibilités de recours administratifs ou judiciaires pour les faire valoir ne sont pas le fruit des débats de la décennie passée.

Cette loi et ses décrets d'application, toujours à l'état de projets soumis à l'avis du Conseil d'Etat, pourrait toutefois offrir des possibilités nouvelles de mise en oeuvre des droits, par le biais d'instruments obligatoires, tels le livret d'accueil, le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement, la personne de confiance à qui adresser des doléances, etc. Pour peu que l'on veuille s'en servir.

 Par Jean-Pierre Bartholomé 


Le Français est généralement plus moralisateur que juriste et, bien souvent, la loi fait office d'instrument pédagogique plus que de garantie effective; cela ne serait pas bien grave si les garanties d'exercice de ces droits étaient un peu plus tangibles...

Le Français est généralement plus moralisateur que juriste et, bien souvent, la loi fait office d'instrument pédagogique plus que de garantie effective; cela ne serait pas bien grave si les garanties d'exercice de ces droits étaient un peu plus tangibles...

Pas encore de décret en vue, pourtant, fixant les normes minimales d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de confort et de qualité de vie des personnes accueillies (art. L. 312-1, II.). Les premiers décrets prêts à aboutir sont-ils de simples gadgets pour simplement relooker des pratiques anciennes, un camouflage de la pénurie d'équipements et de personnel qualifié ?

Selon le cas qu'en feront les professionnels et, bien entendu, les usagers eux-mêmes, ces documents constitueront soit un surplus de formalisme bureaucratique, soit seront de véritables outils d'amélioration de l'action et un facteur de changement. L'avenir le dira en départageant les optimistes et les pessimistes d'aujourd'hui !

Pierre Verdier se range dans la première catégorie et il compte bien, pour lui donner raison, sur les actions des associations d'usagers susceptibles d'agir, au besoin, en justice pour que les droits, déclinés au quotidien, deviennent réalité jusque dans le détail : aménagement des chambres, espaces privatifs, possibilité de téléphoner dans le discrétion, non partage systématique des information… De quoi horrifier Jean-François Bauduret, conseiller à la direction générale de l'aide sociale pour qui le mot consumérisme semble résonner comme une obscénité dans la culture du service public.

Pierre Verdier, à l'instar de la majorité des responsables associatifs se méfierait plutôt de l'interventionnisme étatique, tandis que le conseiller de Madame Léger parie pour sa part sur la création, à terme, d’un organisme public d’évaluation des institutions sociales. Que cela ne les empêche pas de travailler, chacun à sa place : il reste du pain sur la planche !