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Edito du n° 228 (10-2003)

A coups de droits !

La triste histoire de Vincent Humbert, tétraplégique, muet et aveugle relance la polémique de l'euthanasie.

A peine remis du drame sanitaire de cet été, le milieu hospitalier est à nouveau sous les projecteurs. L'opinion heurtée, le politique cherche dans l'urgence le remède miracle pour l'apaiser. Légiférer paraît être la solution. Oui mais comment ?

Une commission ad hoc pour les personnes âgées rescapées est sur la voie de l'espoir... une nouvelle loi pour construire la solidarité nationale. Et hop un coup de baguette magique et l'opinion publique est dans la poche !

 Par Houda Ouhmida 


L'instrument juridique doit être employé avec parcimonie car utilisé dans l'urgence il peut anéantir des droits fondamentaux.
Nous sommes inondés par la surproduction législative.

Qui peut refuser de travailler un jour férié pour la bonne cause ? Seul hic, se mettre d'accord pour la détermination du fameux «jour-solidarité».

Pour le suicide accompagné, le recours à la loi est plus délicat. Mais c'est évidemment dans la règle juridique que le gouvernement cherche la potion magique.

Faut-il ou non dépénaliser l'euthanasie ?
C'est incroyable d'envisager le droit comme seul remède possible pour résorber les maux de notre société, quelle que soit leur nature. Le parlement ne risque pas d'être au chômage technique avant longtemps ! Aux mineurs délinquants, le législateur offre la pension complète aux prix fort avec les centres éducatifs fermés; pour les enfants en danger, l'effort intellectuel et financier est moins important, on leur concède un observatoire national cantonné dans l'étude épidémiologique sans action concrète parallèle. De son côté le ministre de la ville sort son trésor de la boîte de Pandore avec la loi sur le désendettement à faire applaudir les manchots.

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est toujours dans l'arène juridique. Le législateur, lui, a accouché de nombreuses autorités de médiation pour paradoxalement déjudiciariser les relations entre les citoyens et l'administration.

Le volet économique n'est pas en reste : lois fiscales pour diminuer l'impôt sur le revenu, augmenter la taxe sur le tabac et l'essence. Une autre loi pour suspendre l'épargne populaire... Nous sommes inondés par la surproduction législative.

Connaître ses droits et ses obligations dans une société démocratique participative c'est garantir l'accès au droit. Il s'agit d'offrir des éclairages à chacun pour mieux comprendre, mieux accepter la règle démocratique. Ces lumières doivent permettre à tous, grâce à l'aide juridictionnelle par exemple, de décider et d'ester. Mais de son côté, le gouvernement ne doit pas exercer la confusion des genres. Il y a d'une part le droit comme instrument de mise en oeuvre des projets sociétaux et d'autre part le droit comme bien philosophique qu'il faut garantir à chacun. L'instrument juridique doit être employé avec parcimonie car utilisé dans l'urgence il peut anéantir des droits fondamentaux. Rappelons à nos gouvernants que « le droit n'est jamais innocent de la société qui le fait». La loi, expression de la volonté générale ne doit pas être celle des technocrates mais du citoyen de la « France d'en bas » qui doit participer à l'élaboration de son présent et de son avenir !