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Edito du n° 232 (02-2004)

Ordre moral !

La loi «Démocratie sanitaire» porte-t-elle bien son nom ?
Nombreux sont ceux qui acclament l’indéniable avancée démocratique de la loi du 4 mars 2002. Les relations entre les professionnels et les patients sont bouleversées.

Le mineur a même son mot à dire ! Le code de déontologie médical s’incline devant l’obligation légale d’information et de réception d’autorisation préalable claire et précise du patient.

 Par Houda Ouhmida 


Le patient, l’usager, le non professionnel devient-il un consommateur- roi de plus en plus déresponsabilisé ou au contraire un usager citoyen- libre-et-responsable de ses choix ?

La prévention est devenue la pierre angulaire de cette démocratie sanitaire. Recherche d’une société sans risque. Le médecin engage sa responsabilité bien en amont des soins qu’il offre : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé malgré un pronostic ou un diagnostic grave.

Ce recul du pouvoir corporatiste s’étend à de nombreuses catégories de métiers. Le patient, l’usager, le non professionnel devient-il un consommateur- roi de plus en plus déresponsabilisé ou au contraire un usager citoyen- libre-et-responsable de ses choix ?

Dans un récent avis, le Conseil économique et social dénonçait les lourdes carences de notre système de santé. La prévention concertée est le mot d’ordre du conseil. Les actions publiques mal coordonnées sont fustigées tandis que la prise en compte de l’état de santé mentale et physique des enfants et adolescents semble être une préoccupation prioritaire.

Pierre Verdier, lui, propose aux lecteurs de la RAJS, d’analyser les réponses juridiques des autorisations de soins des enfants depuis la loi sur le droit des malades. Ainsi apparaissent les frontières du droit à la confidentialité de son état de santé pour le mineur. Les premières enquêtes soulignent, quant à elles, l’important impact de l’information de la personne malade et de sa participation à la décision de soin. Paradoxalement, le dernier rapport de la Commission d’accès aux documents administratifs ne dévoile aucun boom significatif des demandes d’accès aux dossiers médicaux.

Ouf sauvés ! Dans cet espace de démocratie sanitaire fantasmé, les «sages» du Comité consultatif national éthique ont rappelé les limites de l’obligation d’information génétique. Une nécessaire transmission d’une information génétique à la famille d’une personne gravement malade ne saurait justifier des limites au secret médical.
Le droit est mou, malléable au point de justifier toutes les positions. Droit diabolisé, droit sacralisé. La cour de cassation veille : elle vient de rappeller à l'ordre en rejetant la reconnaissance d’une filiation incestueuse qu'une cour d'appel avait jugée légale (par le biai d'une adoption simple) au vu d'une requête arguant des avantages pour l'enfant de voir sa filiation établie.

L'institution judiciaire est substituée aux ordres religieux, moral, déontologique pour, au final, mieux les préserver !