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Edito du n° 236 (06-2004)

Qu'avons-nous fait de ces vingt ans ?

Le 6 juin 1984 était promulguée la loi «relative aux droits des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de l'enfance».

C'était une révolution, au sens premier du terme. Jusqu'ici, on avait toujours parlé de ce que nous, qui avons le savoir et le pouvoir, faisions pour les autres. Les textes parlaient d'aide, d'assistance, de protection, de suivi, de surveillance, de tutelle, etc. Tous ces mots désignent un certain positionnement du professionnel par rapport au sujet.

La loi du 6 juin 1984 opère un retournement.

 Par Pierre Verdier 


La loi du 6 juin 1984 est un texte prophétique. Et comme tout texte prophétique, il reste toujours actuel.

Elle vise en premier à affirmer et restaurer le droit des familles. Il s'agit, comme le dit l'exposé des motifs, de sortir d'une logique d'assistance et d'exclusion, en créant des conditions de nature à favoriser de nouveaux rapports entre les institutions et les usagers considérés comme responsables par delà la dépendance dans laquelle ils peuvent se trouver.
Il y a bien sûr des familles défaillantes.

L'hypothèse de cette loi, c'est que ce n'est pas en les ignorant et en les remplaçant qu'on les fera sortir de cette défaillance; c'est au contraire en leur donnant des droits et en leur donnant les moyens d'exercer ces droits.
Cette loi était la mise en oeuvre législative du rapport Bianco-Lamy. Soutenue au Parlement par Georgina Dufoix, elle doit beaucoup à ses rédacteurs de l'ombre : Jean-Pierre Rosenczveig, alors au cabinet du Ministre, et à Muriel Bleurvacq, trop tôt décédée et à qui il faut ici rendre hommage.

Vingt ans après, où en sommes-nous ? Le décret d'application de cette loi est sorti dans les torpeurs de l'été suivant, le 23 août 1985. Beaucoup de services ne l'ont pas lu et l'ignorent encore : ils négligent de donner aux parents, comme c'est obligatoire, l'adresse de l'assistante maternelle, la durée du placement, etc. L'ordonnance du 20 décembre 2000 abrogeant le Code de la famille et de l'aide sociale et lui substituant le Code de l'action sociale et des familles a rétréci le champ d'application de ces dispositions aux «services de l'aide sociale à l'enfance» et non, comme précédemment, à tous les «services chargés de la protection de l'enfance»; elle a supprimé la référence à la famille dans l'intitulé du Titre II.

Pourtant les pratiques ont progressé dans le sens de ce texte.
Les lois ont aussi évolué lentement dans la même direction. Trois ans après, la Convention internationale des droits de l'enfant reprenait le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion. Mais elle le restreint à l'enfant capable de discernement (art . 12) alors que la loi de 1984 va beaucoup plus loin et exige qu'on examine avec tout enfant, même nouvea né, toute décision le concernant.

Une loi du 8 janvier 1993 introduit l'article 388-1 du Code civil qui permet au juge d'entendre le mineur capable de discernement, mais sans en faire une obligation. La loi 2002-2, dix-huit ans après, va reprendre certaines dispositions : la possibilité de se faire accompagner, la confidentialité des informations, le libre choix, l'accès aux informations. Le décret du 15 mars 2002 prévoit l'accès aux dossiers judiciaires, avec des timidités que n'avait pas le législateur de 1984 : nécessité d'avoir un avocat pour être sûr d'avoir la totalité du dossier, impossibilité d'obtenir des copies,etc...

S'emparant de cette loi, des associations de familles se sont créées, essentiellement Le Fil d'Ariane, pour se battre au quotidien pour la faire appliquer. Et ce n'est pas gagné.

La loi du 6 juin 1984 est en effet un texte prophétique. Et comme tout texte prophétique, il reste toujours actuel et nous n'en finissons pas de le mettre en pratique.