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Edito du n° 242 (02-2005)

Justice des mineurs,
Justice mineure ?

Le droit applicable aux délinquants mineurs favorise la primauté de l'éducation sur la peine, ressasse-t-on. Le principe a été proclamé dans l'ordonnance de 1945. Nul ne le conteste. Éducateurs, magistrats, conseillers d'insertion et de probation, avocats, policiers… tous s'accordent, en principe, à prendre en compte l'excuse de minorité du délinquant.

 Par Houda Ouhmida 


Le débat entre l'éducatif et le répressif est tranché. Tant mieux ou tant pis... Mais cela justifie-t-il la présence des éducateurs en prisons ? ou bien la fin des disparitions automatiques de certaines infractions commises au temps de la minorité ?

Certes, ce régime a impliqué la création de juridictions de jugement et de procédures pénales exhorbitantes du droit commun (juge des enfants, tribunal pour enfants, cours d'assises des mineurs, détention provisoire aménagée…).

Pourtant l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée à de nombreuses reprises, au rythme des débats idéologiques sur la justice des mineurs. Ainsi par exemples, la loi du 17 juillet 1970 a limité à dix jours la détention provisoire des mineurs de moins de seize ans ayant commis un délit; celle du 30 décembre 1987 a interdit le placement en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans en matière correctionnelle; celle du 6 juillet 1989 a limité la durée de la détention provisoire pour les mineurs et a supprimé la possibilité de placer en maison d'arrêt les mineurs en cas d'incident à la liberté surveillée…

Puis, à partir des années 90, d'autres modifications ont été intégrées… mais dans un sens moins favorable aux mineurs dont la délinquance semblait revêtir des formes plus denses et plus dangereuses. Ainsi, la loi du 24 août 1993 a rétabli la possibilité de placer en garde à vue les mineurs de treize ans pour des infractions graves (cette disposition a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel); celle du 1er février 1994 a prévu une possibilité de retenir pendant une période de dix heures (renouvelable une fois) les mineurs de dix à treize ans soupçonnés d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement et celle du 19 décembre 1997 a prévu la possibilité de placer les mineurs sous surveillance électronique.

Retour à la case départ au début du 21ème siècle avec, notamment, la loi du 17 juin 1998 qui a redéfini la liste des peines complémentaires ne pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs ou encore celle du 30 décembre 2000 permettant au juge des libertés et de la détention de prononcer des mesures éducatives lorsqu'il refuse un placement en détention provisoire.

Aujourd'hui, les loi Perben s'inscrivent dans cette double dimension d'un projet peu favorable à la transparence : désormais le juge pour enfants peut, sous conditions, prononcer conjointement une mesure éducative et une peine.
Le débat entre l'éducatif et le répressif est tranché. Tant mieux ou tant pis... Mais cela justifie-t-il la présence des éducateurs en prisons ? ou bien la fin des disparitions automatiques de certaines infractions commises au temps de la minorité ?

Un train peut en cacher un autre. Ces lois Perben dont de nombreuses dispositions entrent en vigueur en ce début d'année ne pourront masquer le visage de la politique pénale du gouvernement…

Les oppositions avaient été nombreuses. Le gouvernement s'était montré ferme. Écoutons désormais les professionnels !