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Edito du n° 244 (04-2005)

Tutelles : le fantôme du gouvernement !

La réforme des tutelles est dans la boîte noire du gouvernement depuis au moins vingt ans. Aucun ministère ne souhaitait réellement la paternité du projet.

 Par Houda Ouhmida 


Les professionnels dénoncent depuis longtemps les dérives de la loi de 1968.
Le législateur doit prendre en compte les nouveaux équilibres entre la famille, l’initiative privée, le travail social et la solidarité nationale.

Vers 1986-1988, le ministre des affaires sociales organisait des travaux dits «de la table ronde sur la tutelle d’Etat». Puis des réunions plus secrètes se sont tenues en 1995 et 1996 à la Direction des affaires civiles sous la présidence des professeurs Patarin et Hauser. En 1998, c’est un rapport officiel très critique, rendu public seulement en 2000, de la triple Inspection ministérielle (justice, affaire sociales et finances), puis celui de Favard.

Dans la foulée, Christian Jacob, ex-ministre de la famille, reprend le projet à bras le corps... Après de nombreuses annonces officielles, toutes infructueuses, Dominique Perben s’est enfin glissé dans son costume de pompier social. Pourtant le gouvernement demeure toujours aussi mystérieux.

Nous avons néanmoins décidé d’analyser ce secret de polichinelle dans notre dossier consacré à la réforme de la protection juridique des majeurs (première partie).

Les professionnels dénoncent depuis longtemps les dérives de la loi de 1968. Le législateur doit prendre en compte les nouveaux équilibres entre la famille, l’initiative privée, le travail social et la solidarité nationale.

La France bat de loin tous les records de placement sous tutelle. Ses pays voisins, eux, ont déjà refondu leurs textes en la matière. Dans les bruits de couloirs du parlement, deux grandes idées: primo, réduire le nombre de cas de tutelle et secundo, étendre les alternatives à la tutelle publique.

Les rapports, les notes, les missions n’ont pas manqué. Le projet devrait être à la hauteur. Les enjeux à concilier sont majeurs. Liberté et droits des majeurs protégés, finances publiques et privées. D’ailleurs, il est enfin prévu de préciser la protection juridique au delà du simple patrimoine. Le majeur sera t-il enfin protégé dans un cadre moins vénal ? Au risque d'une protection liberticide ?

Les acteurs (juges des tutelles, associations tutélaires, tuteurs, éducateurs, médecins…) à mobiliser sont nombreux. Bientôt le zorro judiciaire veillera au respect de la prise en compte de la volonté du majeur protégé. Serait-ce la fin du règne de l’argent facile au détriment des protégés ?

Le couperet devrait bientôt tomber. Le gouvernement semble s’être engagé dans cette voie. Il n’en demeure pas moins important que chaque acteur, à son niveau, soit conscient de la dimension humaine de la protection des majeurs vulnérables. Une protection qui doit sortir d’une organisation juridico-administrative de masse.

Faire enfin fi de cette gestion de bétails déconnectée de la réalité quotidienne des majeurs protégés !