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Edito du n° 245 (05-2005)

Des droits usagés ?

L'étendard des droits fondamentaux est loin d'être en berne ! Notre dispositif législatif inonde les domaines de l'action sociale avec ses rappels incessants aux droits majeurs des personnes vulnérables. Une véritable «méthode Coué» ?

 Par Houda Ouhmida 


Malgré un «marketing législatif imposant», les résultats des évaluations des pratiques sont peu glorieux. La responsabilité en incombe t-elle aux responsables d'institutions insuffisamment rigoureux dans la mise en oeuvre des outils techniques ou au législateur qui aurait paralysé les initiatives des chefs de projet avec son inflation législative ?

D'abord la loi du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l'action sociale et médicosociale liste une série de droits destinés à instituer l?usager vulnérable au centre des projets de sa prise en charge.

Rebelotte, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s'engouffre, à son tour, dans la lignée sempiternelle des droits de l'homme.

De son côté la récente loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées s'inscrit avec autant d'aplomb dans la voie divine des droits fondamentaux de l'usager.

Respect de la dignité, droit à l'information, respect de la confidentialité, libre choix, droit à la participation, consentement, contrats d'objectifs, contractualisation. Ces mots justifient l'imagination du législateur qui impose des outils soi-disant opérationnels : livret d?accueil, charte des droits et libertés, règlement d'établissement, contrat de séjour, projet collectif, projet individuel, document individuel de prise en charge, conseil de la vie sociale, etc...

Malgré ce «marketing législatif» imposant, les résultats des évaluations des pratiques sont peu glorieux. La responsabilité en incombe t-elle aux responsables d'institutions insuffisamment rigoureux dans la mise en oeuvre des outils techniques ou au législateur qui aurait paralysé les initiatives des chefs de projet avec son inflation législative ?

L'Uniopss, dans une enquête nationale, non encore publiée, présente un bilan assez mitigé de l'impact de la loi de janvier 2002 sur les pratiques professionnelles en institutions sociales et médico-sociales.

Vlan, une gifle pour les utopistes déguisés en pragmatiques sous couvert d'un juridisme intense garant des droits et libertés fondamentales. Les plus extrémistes prieront alors pour un contrôle systématisé de la création des outils légaux de prise en charge.

Cependant, la première évaluation des centres éducatifs fermés (voir notre dossier) confirme ce que chacun d?entre nous ressent sans caution scientifique. Les décrets d'application n'éclairent que rarement les dispositions légales. Ce sont le plus souvent des sources de complication créant un ring de contentieux juridique. Le contrat de séjour ou le projet individuel sont de bonnes illustrations.

Le coeur a ses raisons que la raison ne connaît pas. Au coeur des pratiques professionnelles de l'action sociale, la loi a les siennes que la raison ne connaît pas plus !