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Edito du n° 253 (03-2006)

Le maire, ses pouvoirs et le secret professionnel

Philippe Bas et Nicolas Sarkozy présentent des sujets délicats sur la table politique : l'adaptation de notre dispositif de protection de l'enfance et la question de la prévention de la délinquance, sous-entendu «la délinquance des jeunes» car, chacun le sait, «les jeunes sont source de tous les maux» !

 Par Jean-Pierre Rosenczveig 


La prévention spécialisée est l'une des missions de l'aide sociale à l'enfance n'a pas pour objectif premier de prévenir la délinquance juvénile. Si elle contribue à faire baisser la délinquance c'est tout bénéfice, mais tel n'est pas l'objet qui lui est assigné.

Le rapprochement des deux projets est problématique, surtout quand le ministre de l'intérieur attend des travailleurs sociaux qu'ils informent le maire de ce dont ils ont à connaître en entrant dans les familles.

«L'intérieur» commet, sciemment ou non, une confusion majeure : la prévention spécialisée est l'une des missions de l'aide sociale à l'enfance animée par le président du conseil général et n'a pas pour objectif premier de prévenir la délinquance juvénile. Elle vise à éviter qu'un jeune en danger devienne délinquant. Si elle contribue à faire baisser la délinquance c'est tout bénéfice, mais tel n'est pas l'objet qui lui est assigné.

Les travailleurs sociaux n'entendent pas livrer au maire les secrets auxquels ils ont accès.
Qu'en ferait-t-il ? S'il parle, il viole le secret professionnel et risque des poursuites pénales, et ceux du terrain seraient grillés en moins de temps qu'il ne le faut pour le dire.

Il faut déjà donner une base légale au partage d'informations en matière sociale comme on a légalisé le secret médical partagé en 2002. Il est normal que des professionnels de statuts différents échangent des renseignements dans l'intérêt de la personne. Certains entendent aller plus loin en instaurant une obligation de livrer, notamment au maire, des informations nominatives concernant les enfants en danger. Le secret n'est pas un droit pour les professionnels, mais une protection des citoyens sanctionnée par le code pénal.

En matière de protection de l'enfance la question se pose aussi de savoir si, par principe, il convient de tenir le maire informé et, par conséquent, lui accorder des pouvoirs dont les conseils généraux exercent aujourd'hui la responsabilité. Il serait certainement malsain, eu égard à la taille des communes, que la politique de l'enfance se définisse et se gère à l'échelle municipale. Sur ce terrain sensible qui mêle la vie privée et l'ordre public, il faut à la fois de la proximité et une distance. Le conseil général paraît plus habilité.

Le bon sens qui voudrait qu'on institue le maire comme «le Monsieur-à-tout-faire local» rencontre le risque de se priver du seul élu demeurant l'interface crédible avec les habitants, même ses non-électeurs, quelle que soit sa couleur politique.
L'impliquer trop dans les politiques sociales serait prendre le risque de le discréditer. Depuis 2004, il dispose déjà de la faculté d'être informé du suivi des affaires civiles et pénales «dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'«actions de prévention». Il a déjà des pouvoirs importants comme président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. On forme déjà le projet de lui confier la faculté de prononcer des mesures contre les familles défaillantes et de leur imposer des stages d'éducation à la citoyenneté. Imagine-t-on d'en faire à l'avenir le chef hiérarchique du commissaire de police ?

On voit la dérive dans laquelle on s'engage insensiblement. S'il parait normal que le maire contribue à identifier des problèmes, organise le «rendu-compte» des actions menées, il n'est pas opportun d'aller plus loin en lui donnant le pouvoir d'en être le pilote.

La question va certainement alimenter le débat qui s'ouvre et les rendez-vous électoraux de 2007. Il est encore temps de séparer la gestion des dossiers «prévention de la délinquance» et «protection de l'enfance» pour éviter que le côté sulfureux du premier paralyse les adaptations nécessaires du second. Même en avançant que les enfants en danger d'aujourd'hui peuvent être les délinquants de demain, il ne faut pourtant pas confondre les deux objets.

Souhaitons que le gouvernement en soit conscient. Pour la première fois nous avons l'opportunité d'une loi sur la protection de l'enfance qui ne vise pas à s'inscrire dans la prévention de la délinquance comme en 1912, 1945 ou 1958, mais prenne en compte le besoin de protection des enfants comme objectif politique en tant que tel.