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Edito du n° 258 (10-2006)

Un secteur en restructuration

Les années 80 et 90, comme l'actualité récente, nous ont habitués aux restructurations des entreprises : fusions, acquisitions, concentrations, O.P.A., plans sociaux, dérégulation, etc..

Le secteur social a fait exception, d'autant qu'il est profondément lié à la politique publique déterminée par l'État et financé en bonne partie par les collectivités locales, sans nécessairement que le contrôle des établissements ait atteint un bon niveau d'efficacité.

Et pourtant, la nécessité de contrôler la dépense a amené les responsables publics à poser en douceur la question de la régulation du secteur. On l'énonce certes en termes d'évaluation, de qualité du service, mais c'est le rapport qualité-prix qui sera bientôt mis dans la balance.

 Par Jean-Luc Rongé 


La loi impose désormais un cadre strict dans les dépenses de l'État. Disposant à l'avenir d'une enveloppe pluriannuelle, le secteur va devoir se conformer aux nouvelles règles de tarification et adapter les prises en charge.

Si le texte de la directive «Bolkestein» adopté par le Parlement européen écarte de son application «les services sociaux d'intérêt général», il n'en résulte pas moins que les règles communautaires relatives au droit de la concurrence ont vocation à s'appliquer.

Il ne faut pas perdre de vue que les normes budgétaires de l'Union européenne imposent aux États de rechercher le moindre coût pour les services rendus à la collectivité. Le secteur social en France est fractionné non seulement en collectivités territoriales ? les départements ? mais également en une foultitude d'associations de tailles diverses. Même les conglomérats disposent de structures plus ou moins autonomes. Il n'est dès lors pas étonnant que l'on assiste à des disparités locales du service rendu, d'autant que ces dernières années, le nombre d'établissements et de services a fortement augmenté sans que les moyens connaissent la même courbe de croissance.

Récemment, Jean-Jacques Tregoat, le directeur général de l'action sociale (DGAS) a réuni la presse pour présenter la suggestion de coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements. Soucieux de garantir la spécificité des équipes, que ce soit sur le plan pédagogique ou éducatif, la DGAS n'en incite pas moins les structures à se regrouper pour assurer des services communs, qu'il s'agisse de la cantine, du nettoyage ou de la gestion de personnel ?

Le secteur ne doit pas écarter cette réalité : la LOLF (loi organique aux lois de finances) impose désormais un cadre strict dans les dépenses de l'État. Disposant à l'avenir d'une enveloppe pluriannuelle, le secteur va devoir se conformer aux nouvelles règles de tarification et adapter les prises en charge. Qui dit coopération signifie à terme un regroupement des indices de performance. D'une certaine manière, on peut le souhaiter, d'autant que les valeurs de l'action sociale ont été précisées dans la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, avec l'«usager» au centre des préoccupations. Il faut pourtant que l'on garde bien à l'esprit que la satisfaction de celui-ci, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un handicapé ou d'une personne vulnérable, ne pourra jamais correspondre aux critères économiques de la satisfaction du consommateur, dont l'intérêt est pondéré par la marge bénéficiaire de l'entreprise.

Nous avons fait le choix de présenter dans ce numéro les démarches d'évaluation de la qualité du service dans le secteur social. La matière n'est pas simple car elle ne répond pas aux critères traditionnel du management. Certaines associations ont quand même recherché la qualification ISO, un label à accrocher au mur de l'institution, comme une étoile au Michelin.

Dans une autre démarche, l'ODAS a entrepris l'expérience de la feuille de parcours du mineur pris en charge par les services départementaux de protection de l'enfance, dans la double démarche d'évaluation ce qui a été accompli en faveur de l'enfant et d'examen de la politique publique.

Pour autant que les garanties de respect de la personne et de son intimité soient assurées, il n'est pas incorrect de soutenir que plus de transparence et de contrôle de la qualité du service permettront à l'avenir d'éviter la «marchandisation» de l'action sociale.