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Edito du n° 268 (10-2007)

Des chiffres

Il y a encore du chemin à faire avant d'atteindre les objectifs que la réforme de la protection de l'enfance a fixés. On se rappellera les débats suscités avant l'adoption de cette loi faisant l'objet d'un consensus assez général : «La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs»

 Par Jean-Luc Rongé 


Les jeunes ont «bénéficié» en 2006 de près de 278.000 mesures d'aide sociale à l'enfance. Si l'écart entre les mesures éducatives (137 500) et les mesures de placement (140 500) continue de se resserrer légèrement, les premières augmentent plus que les secondes (2% contre 1%). C'est une tendance qui n'appelle qu'à se renforcer.

Déclinée ainsi, la protection de l'enfance devrait s'orienter vers une recherche de consensus entre les services départementaux et les familles pour faire face aux difficultés, en recourant, comme le préconisait Philippe Bas, aux «prises en charge innovantes», notamment par l'accueil séquentiel à la demande des parents. Brièvement, il s'agissait notamment de faire la promotion de l'accueil encadré de l'enfant après l'école, comme le prévoit la loi nouvelle, «si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale» (2).

On en est encore loin… et l'enfance «en danger» domine toujours «la famille en difficulté».

Le grand débat sur la réforme, entamé à l'automne 2005, n'a guère modifié les pratiques si l'on s'en tient aux chiffres qui viennent d'être publiés.

Les jeunes ont «bénéficié» en 2006 de près de 278.000 mesures d'aide sociale à l'enfance. Si l'écart entre les mesures éducatives (137 500) et les mesures de placement (140 500) continue de se resserrer légèrement, les premières augmentent plus que les secondes (2% contre 1%). C'est une tendance qui n'appelle qu'à se renforcer.

Certes, les magistrats de l'enfance demeurent les principaux «responsables» des mesures puisque leurs décisions sont à l'origine de 75% des enfants confiées à l'ASE en 2006 (119 538, en hausse de 2%), sans compter les placements «directs» qui représentent 20.930 mesures, en légère diminution (- 3,5%). Dans le lot, les placements (ASE et directs confondus) représentent 103 509 mesures, soit 74% des enfants à charge de l'ASE.

En 2006, 65 700 enfants étaient placés en famille d'accueil (+ 2,2%) et 45 200 en établissement (+ 2,6 %) . Par rapport à 2002, le nombre s'accroît de 11 %.

Si l'on retire des mesures administratives les pupilles et les jeunes majeurs, l'accueil provisoire des mineurs représente 8 % des enfants confiés (11 214, en hausse de 3%), seulement un peu plus du tiers des mesures administratives.

L'AEMO et l'action éducative à domicile (AED) représentent ensemble 49% de l'action départementale (137 300), en hausse de 2 %. Les AEMO sont en constante augmentation depuis 2003 (+ 9 %), tendance qui pourrait s'accentuer.

Les chiffres donnent à réfléchir. On doit également tenir compte des enfants «accueillis» par la PJJ. Même si, de ce côté, la tendance semble être de se débarrasser des enfants en danger, après avoir débarqué les jeunes majeurs, on peut soupçonner que le nombre de «délinquants» devrait augmenter… effet de vases communicants, sans doute. On doit aussi compter ceux qui sont accueillis dans les Instituts de rééducation (IR) estimés à 15 600 lors d'un recensement de 2001(4).

On ne peut qu'inviter ceux qui s'interrogent à suivre les débats des deuxièmes assises de la protection de l'enfance organisées par le Journal de l'action sociale (JAS) à Paris les 12 et 13 novembre prochains.


(1) Art. L. 112-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles.

(2) Art. L. 222-4-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles.

(3) «Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2006» Études et résultats, n° 597, septembre 2007, DREES, http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/.

(4) «Les jeunes accueillis en instituts de rééducation», Études et résultats, n° 466, février 2006, DREES, http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/.