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Edito du n° 269 (11-2007)

La France blâmée sur le traitement des mineurs étrangers isolés

Le Comité des experts des Nations unies (CRC), chargé de contrôler l'application par les États parties de la Convention relative aux droits de l'enfant, a examiné le 27 septembre le rapport initial de la France concernant le respect du protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(1)

 Par Sophie Graillat* 


Ce n'est donc pas parce que ces mineurs sont des étrangers, demandeurs d'asile, réfugiés ou migrants qu'ils n'ont pas droit au respect de tous leurs droits d'enfant, notamment celui d'être protégé contre les trafics de prostitution ou autres.

Reconnaissant que les mineurs étrangers isolés (MEI) constituaient un groupe vulnérable vis-à-vis de ces risques, le gouvernement avait consacré un paragraphe de son rapport aux actions particulières menées en leur direction, donnant, comme à l'habitude, une vision quelque peu autosatisfaite du traitement de ces enfants(2)

L'ONG ECPAT(3), s'appuyant sur les témoignages d'associations telles «Hors la rue», a fort heureusement attiré l'attention du CRC en déposant un rapport alternatif nuançant fortement ce satisfecit. Les associations déplorent les difficultés et les insuffisances de la protection des mineurs motivées par la crainte d'une augmentation de l'immigration.

Elles relèvent notamment une identification insuffisante des MEI comme victimes potentielles d'exploitation sexuelle et donc comme mineurs en danger à protéger, un accompagnement éducatif de plus en plus difficile quand il n'est pas purement et simplement laissé en friche, les jeunes étant, dans les meilleurs cas, «mis à l'abri» dans des hôtels. Ce rapport rappelle aussi les recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales incitant à la prudence en matière d'utilisation de la détermination de l'âge par les examens médico-légaux(4), l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme indiquant que tous les mineurs devaient bénéficier du même niveau de protection quel que soit leur âge(5), et la demande de la défenseure des enfants d'une étude exhaustive sur le sujet(6), restée lettre morte.

Le «verdict» du CRC est tombé : tout en conservant comme à son habitude un langage diplomatique, il se dit «fortement préoccupé de la situation des mineurs non accompagnés en France». Il presse l'État français de mettre en oeuvre pleinement le protocole pour cette catégorie d'enfants, dans le respect du principe de non discrimination de la Convention. Ce n'est donc pas parce que ces mineurs sont des étrangers, demandeurs d'asile, réfugiés ou migrants qu'ils n'ont pas droit au respect de tous leurs droits d'enfant, notamment celui d'être protégé contre les trafics de prostitution ou autres.

Notamment , il revient à l'État «de s'assurer, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, que ceux qui sont exposés à un risque de trafic ne soient pas réacheminés vers le pays où ce danger existe». Il renvoie le «mauvais élève» France à une relecture des observations générales de 2005 du Comité sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine(7).

Enfants avant d'être étrangers en quelque sorte…(8)


*Secrétaire générale de Défense des enfants international (section française)

(1) Rapport disponible sur le site du Comité : http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs46.htm, lire notamment les pages 41 à 44.
(2) Voyez à cet égard l'écho dans les «Brèves» (p. 3) de ce numéro du JDJ (document PDF).
(3) End Child Prostitution and Traficking; le rapport d'ECPAT France peut être lu sur le site http://www.crin.org/
(4) J. Blocquaux, A. Burstin et D. Giorgi, Mission d'analyse et de proposition sur les conditions d'accueil des mineurs étrangers isolés en France, IGAS, Rapport nº 2005 010 – Janvier 2005, p.50, accessible sur : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000285/0000.pdf
(5) CNCDH, Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés, adopté le 21 septembre 2000, accessible dans la rubrique «avis» sur : http://www.cncdh.fr
(6) Défenseur des Enfants, Rapport de l'année 2004, pp.95-96, accessible sur: www.defenseurdesenfants.fr
(7) Observation téléchargeable sur le site du comité : http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/GC6_fr.doc
(8) On aurait pu ajouter à cette liste de recommandations le rappel du principe de non refoulement : d'après le rapport de la France, 743 mineurs isolés avaient été placés en 2005 en zone d'attente. Le chiffre serait en décroissance en 2006, mais combien ont été refoulés avant même d'arriver en zone d'attente ? DEI-France ne manquera pas de le rappeler au Comité des droits de l'enfant lorsque celui-ci examinera le prochain rapport périodique de la France sur l'ensemble de la convention.