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Edito du n° 280 (12-2008)

Le mois des rapports

Le mois qui vient de passer est l'époque des chrysanthèmes. On y célèbre aussi l'anniversaire de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989… pour mieux l‘enterrer ? On pourrait le croire à la lecture de l'article de Pierre Verdier «Pour en finir avec l'intérêt de l'enfant»(1), dans lequel l'auteur fustige le systématisme d'invoquer cette «valeur» quand il s'agit d'atteindre l'exercice des droits élémentaires.

 Par Jean-Luc Rongé 


Curieusement, en cette période de panique que susciterait le comportement des «jeunes», les rapports sur l'état des droits de l'enfant en France se multiplient

L'enterrement de première classe est prévu pour bientôt lorsque la Commission Varinard, installée pour émettre des propositions de refonte de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, rendra ses conclusions à la Garde des sceaux. Selon les bruits qui en sortent, l'addition pourrait être salée : la réduction de l'âge de l'incarcération à 12 ans et, sous l'une ou l'autre forme pour demeurer dans la ligne du Conseil constitutionnel sur la spécificité de la justice des mineurs, l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans.

Curieusement, en cette période de panique que susciterait le comportement des «jeunes», les rapports sur l'état des droits de l'enfant en France se multiplient : celui de la défenseure de l'enfant mais aussi ceux des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles DEI-France et France Terre d'Asile, qui contribuent à alimenter le comité des experts des Nations-Unies de leurs «rapports alternatifs», puisque l'examen de la France est prévu au printemps prochain(2).

Dominique Versini et son équipe se sont attelés à une double tâche : rendre le rapport d'activité «classique», mentionnant les différentes interventions de l'institution et les préconisations et restituer une étude systématique et les recommandations sur un thème, cette fois 259 pages bien serrées : «Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles».

La partie la plus notable du rapport concerne le déplacement de la défenseure à Mayotte, répondant à la plainte que lui avaient adressée plusieurs associations(3). Elle y révèle - et dénonce - l'exclusion des enfants des soins de santé dès lors que les parents ne sont pas couverts par la sécurité sociale; les moyens insuffisants de la protection de l'enfance au point que cette situation impose l'accueil de plusieurs enfants (jusqu'à 5 parfois) au sein d'une même famille; l'absence d'accueil et d'hébergement des mineurs délinquants ne permettant pas à la justice d'envisager une alternative à la prison; les déficiences de l'état civil qui rendent impossible l'obtention du certificat de nationalité française, empêchant la délivrance de la carte d'identité ou du passeport; les expulsions d'enfants réputés étrangers en situation irrégulière, sans vérifier leur accompagnement par un parent.

Cette situation a tout autant inquiété Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe(4) qui commence à s'irriter du peu de cas que la France fait de ses recommandations, comme de celles du Comité des droits de l'enfant : «Les politiques carcérale et d'immigration risquent d'affaiblir la protection des droits de l'homme en France», résume-t-il. À noter dans ce rapport : les atteintes aux droits fondamentaux des gens du voyage et des Roms.

Combien de temps va-t-on encore s'asseoir dessus ?


(1) Dans ce numéro, p. 34-40.
2) -www.defenseurdesenfants.fr; www.dei-france.org; www.france-terre-asile.org
3) -Dont celle reproduite dans JDJ n° 278, octobre 2008, p. 9-16.
4) - Voir sur le site web du Conseil de l'Europe