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Edito du n° 287 (09-2009)

Un rapport accablant

En ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant en 1990, la France,comme tout État partie, s'est engagée «à respecter les droits qui [y] sont énoncés (…) et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune (…)». Ce bout de phrase, introduisant l'article 2-1 est tout aussi limpide que lourd de sens, mais tant qu'à présent, n'est pas apparu, aux yeux des plus hautes juridictions de l'État comme un engagement à respecter la quarantaine d'articles qui énoncent les droits de l'enfant.

 Par Jean-Luc Rongé 


il manque dans la plupart des villes de France des «Services du Droit des Jeunes» où les parents et les enfants pourraient recevoir les soutiens et appuis juridiques nécessaires.

Depuis le revirement de sa jurisprudence en 2005, accordant un «effet direct» partiel à ce traité(1), la cour de cassation ne s'est pas encore donné l'occasion de proclamer que la plénitude des droits énoncés pouvait être revendiquée par l'enfant. Le Conseil d'État, pour sa part, a déclaré à plusieurs reprises que «les stipulations de l'article 2-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant qui ne créent d'obligations qu'entre États et ne sont pas invocables par les particuliers»(2).

Cet aveuglement sur la «garantie» des droits à «tout enfant» contraste avec l'accueil réservé à d'autres engagements internationaux, dont l'effet direct des dispositions n'est plus guère contesté et qui, pourtant, ne contiennent pas de rédaction plus précise(3). Il participe à la pusillanimité des pouvoirs publics et du législateur à mettre en chantier une véritable «stratégie des droits de l'enfant», comme le regrette le Comité des droits de l'enfant dans ses observations. On en veut pour preuve le blocage par le Sénat depuis 2003 du projet de loi visant à créer une délégation parlementaire aux droits des enfants.

La création en 2000 de l'institution du défenseur des enfants, autorité indépendante, n'a guère gagné en efficacité. Si chaque 20 novembre, depuis l'entrée en fonction de Claire Brisset, puis de Dominique Versini, la défenseure présente son rapport au cours d'une séance solennelle avec le Président de la République, ses recommandations, dans les parties les plus sensibles, sont rangées au classement vertical. On songe notamment à la situation des mineurs étrangers placés en zone d'attente, aux familles retenues dans les centres de rétention administrative ou encore aux alertes lancées à l'égard des projets renforçant la répression des «mineurs délinquants» et les difficultés rencontrées pour le maintien des contacts des enfants «placés» avec leurs familles.

Du côté des associations de défense des droits de l'enfant, on demeure bien trop dans le «chacun pour soi», avec un esprit de chapelle bien entretenu. La rédaction d'un communiqué commun des ONG ayant fait part de leurs observations au Comité des droits de l'enfant, relève d'une stratégie de négociation digne de la diplomatie stratégique(4).

Reste une volonté d'agir sur le terrain, partagée par de nombreux acteurs, qu'ils soient travailleurs sociaux, éducateurs, enseignants, médecins, psychologues, magistrats ou avocats. De la part de ces derniers on ne peut qu'espérer un meilleur engagement dans la formation et de ne pas craindre, parce qu'on défend les enfants, d'aller jusqu'au bout de la logique des droits qui leur sont accordés. Comme le souligne Bernard Defrance, il manque dans la plupart des villes de France des «Services du Droit des Jeunes» où les parents et les enfants pourraient recevoir les soutiens et appuis juridiques nécessaires.


(1) Cass. civ. 1, 18 mai 2005, pourvoi n° 0216336, voy. note 4, infra, p. 36.
(2) CE, 10 juill. 1996, n°162098; CE, 29 janv. 1997, n°173470; CE, 30 juin 1999, n°191232; CE 27 juillet 2001, N° 229519.
(3) Par exemple le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l'art. 26 reproduit semblable interdiction des discriminations que celles énoncées dans l'art. 2-1 de la CIDE (cass. soc., 29 novembre 2007, n° de pourvoi 06-44748 & 06-44749). On constatera toutefois la réserve du Conseil d'État selon laquelle le principe de non-discrimination ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par le Pacte alors que l'art. 26 apporte une garantie supplémentaire au principe de l'égalité de tous devant la loi (CE 30 avril 2008, n° 305614).
(4) «Droits de l'enfant, les associations restent vigilantes», ATD Quart Monde, COFRADE, DEI-France, FCPE, ICEM, France Terre d'Asile, UNICEF-France; http://www.dei-france.org/lettres_divers/2009/com-conjoint-14-05-2009.pdf