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Edito du n° 288 (10-2009)

Moi, Ordonnance du 2 février 1945 relative l'enfance délinquante, «toujours vivante»

J'étais convoquée le 26 septembre dernier devant la cour d'assises de Bobigny statuant en audience foraine à l'Assemblée nationale (1).

Le chef d'accusation était : «Faut-il voter ma mort ?».

Les premières déclarations de l'avocat général laissaient tout à craindre : une délinquance juvénile déferlante, etc...

Au fil du procès, les hommes et de femmes de bonne volonté, oubliant leur clivage politique, se sont mis à étudier mon cas.

 Par Dominique Attias* 


Je souhaite que la fonction spécifique du défenseur des enfants bénéficie de la même clémence, en ce vingtième anniversaire de la Convention des droits de l'enfant.

Sur la proposition de «déjudiciarisation» de la première infraction, proposée par la Commission Varinard, le maire du Raincy (2), député UMP, a pu, avec franchise, faire état de ses difficultés et solliciter de l'aide, face à d'autres maires PC ou PS (3), l'un défendant le transfert de pouvoirs au maire, les autres refusant de se transformer en «juges».

Un député, membre de la Commission Varinard (4), a honnêtement reconnu que la disparition du mot «enfant» risquerait de mettre à mal un symbole important, que la disparition des assesseurs représentant la société civile dans les juridictions de
jugement n'était peut être pas judicieuse.

La présidente du tribunal pour enfants de Créteil, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse (AFMJ) (5) a appelé les parlementaires à se rendre dans les cabinets des juges des enfants.

La défenseure des enfants, présidente du réseau européen (représentant 35 défenseurs européens), dont la mise à mort a été annoncée, a pris ma défense et a rappelé sa mission.

Un jeune qui a bénéficié d'une protection jeune majeur a rappelé que grâce à cette mesure vouée à disparaître, il s'en est sorti et est devenu enseignant.

Un seul accusé : le manque de moyens.

Le réquisitoire de l'avocat général (6) a été exemplaire. Il s'est refusé à requérir ma mort mais a sollicité ma refonte sur des principes innovants, notamment la suppression de la détention provisoire.

Les jurés ont rendu leur verdict individuellement. Tous les jurés, toutes tendances politiques confondues, se sont refusés à voter la mort.

Leur suggestion : une renaissance fondée sur le principe absolu du primat de l'éducatif sur le répressif, sur l'application de ce principe dans les textes, pour l'un d'eux représentant les victimes : pas de détention pour les mineurs.

Avant tout, des mesures de protection, d'assistance et d'éducation.

Je souhaite que la fonction spécifique du défenseur des enfants bénéficie de la même clémence, en ce vingtième anniversaire de la Convention des droits de l'enfant.

Je remplis ma fonction, si je dois un jour mourir, que ce ne soit pas pour un code strictement pénal, mais pour un code dédié à la jeunesse reprenant toutes les mesures civiles et pénales, pour donner un avenir à nos enfants.


(1) La cour était présidée par Roland Kessous, avocat général honoraire à la cour de cassation.
(2) Éric Raoult.
(3) François Asensi, député-maire de Tremblay (PCF); Bertrand Kern, maire de Pantin (PS).
(4) Dominique Raimbourg (PS).
(5) Catherine Sultan.
(6) Georges Fenech, magistrat, président de la MIDILUVES.
* Avocat, membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris, responsable de l'antenne des mineurs. À l'audience de cette «cour», elle représentait
les intérêts de la défense.