Accueil Editos Breves Archives Sommaires Librairie Abonnements Liens Contact
N° d'abonné :
Mot de passe :


Mot de passe oublié ?
Le prochain JDJ paraîtra le
20 septembre 2013
Consulter un autre édito



Pub inappropriée ?

L'AS-TU LU ?




Edito du n° 290 (12-2009)

Amer anniversaire

En ce mois de novembre 2009 la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) fête ses 20 ans.

La charte, ratifiée par la France, énonce les droits attachés spécifiquement à l'enfance et doit permettre d'en garantir le respect par les pays signataires.

La date symbolique du 20 novembre 2009 sera à n'en pas douter l'occasion de dresser un bilan de l'état des droits de l'enfant en France : les avancées, les régressions, les perspectives…

Durant cette période de célébrations, la question des droits de l'enfant bénéficiera d'une attention particulière.

Ne pourrait-elle pas également, à cette occasion, bénéficier d'une accélération des engagements nationaux en la matière ?

Tel n'est pourtant pas le cas en cet automne anniversaire.

 Par Catherine Sultan* 


Le fichage, la diabolisation et la stigmatisation de l'enfance en difficulté relèvent de la pyromanie et décrivent le pessimisme d'une société qui a peur de ses enfants.

En effet, un regard sur l'actualité amène au constat d'une succession de mesures qui traduisent un sentiment de défiance à l'égard «d'une classe d'âge dangereuse» et conduisent à une remise en cause de la spécialisation de la prise en compte de l'enfant par le droit.

À l'issue du conseil des ministres du 9 septembre 2009, à la surprise des associations de défense des droits de l'enfant et des acteurs de ce champ professionnel la suppression de l'institution du Défenseur des enfants en tant qu'autorité autonome est annoncée. Ainsi une instance de veille démocratique, créée en 2000 dans le sillage de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, va disparaître. Les particularités des droits de l'enfant vont se diluer dans les prérogatives générales confiées au nouveau Défenseur des Droits. Pourtant nombre de manquements dénoncés par le rapport annuel du Défenseur des enfants restent en attente de réponses. On peut citer à ce titre, le traitement des mineurs étrangers isolés sur notre territoire, la pauvreté de la pédopsychiatrie…

Par décret du 16 octobre 2009, malgré l'émoi suscité il y a un an à l'annonce du fichier Edwige, le fichage des mineurs dès 13 ans sur «la présomption d'atteinte à la sécurité publique» ou des mineurs dès 16 ans pour «les enquêtes administratives liées à la sécurité publique» est entériné. À ce jour les mineurs ne sont pas exclus des fichiers policiers et judiciaires, comme le STIC qui recense tous les constats d'infractions effectués par les forces de l'ordre, le FNAEG qui regroupe les empreintes génétiques des personnes soupçonnées ou le FIJAIS qui vise à surveiller pendant 20 à 30 ans des personnes condamnées pour infraction à caractère sexuel. Ils peuvent ainsi se trouver, automatiquement et pour longtemps, «étiquetés» au risque de compliquer encore leurs projets d'insertion, souvent en raison d'un événement ponctuel et dépassé. Aujourd'hui, un degré supplémentaire est franchi : les chahuts des sorties de collèges pourront être pénalisants.

Le 3 novembre dernier, le ministre de l'intérieur présente un projet de «couvre-feux après 22h pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans». L'annonce ministérielle a comme premier effet de provoquer la crainte. Qui sont ces hordes d'enfants- voyous qui rodent la nuit dans nos villes ? Une fois encore, au-delà de la bravade de l'annonce, pas de chiffre, ni de description de la réalité du problème. Pourtant, un enfant de 13 ans livré à lui-même est un enfant en danger, qu'il ait ou non commis un acte de délinquance. Il relève d'une mesure de protection sociale ou éducative. L'Etat a le devoir de lui proposer autre chose qu'un contrôle policier.

Durant l'actuelle session parlementaire deux nouvelles réformes législatives sont examinées : l'une vise à revenir sur la protection de l'anonymat des mineurs qui comparaissent devant le tribunal pour enfants en permettant la publicité des débats, remettant en cause une protection de leurs perspectives de réinsertion qui date de 1945 et qui n'avait jamais été contestée jusqu'à présent. L'autre tend à incriminer la seule appartenance à une bande et le port de cagoules, indépendamment de la commission d'une infraction, pénalisant a priori des pratiques adolescentes habituelles.

Un projet de code pénal de la justice des mineurs est en préparation à la Chancellerie.

La version diffusée à ce jour constitue une régression historique sans précédent. Elle affaiblit la spécialisation de la justice des mineurs, transforme le travail éducatif au long cours en strictes mesures de contrôle pour de courtes durées, marginalise le juge des enfants et introduit un statut pénal dès l'âge de 10 ans.

Un rapport de la cour des comptes sur la protection de l'enfance publié le 1er octobre 2009 souligne les dysfonctionnements dans le domaine de la protection de l'enfance.

La loi du 5 mars 2007 a offert un cadre légal pour favoriser la prévention et développer les innovations, elle renforce les responsabilités des départements et prône une harmonisation des territoires. De fait, l'Etat a transféré aux conseils généraux des charges supplémentaires sans créditer le fond national de financement pourtant prévu par la loi. En recentrant son intervention sur le champ pénal, l'Etat se désengage de la protection de l'enfance au prétexte d'un clivage artificiel entre les enfants en danger et les enfants délinquants. Sur le terrain les mesures d'éducation et de protection ordonnées par les juges des enfants sont en attente d'exécution pendant de longs mois et la continuité des prises en charge est morcelée.

Comment conclure cet inventaire ?

Oui la délinquance des mineurs est une réalité et elle est un miroir des fragilités de notre société. Elle est diverse dans ses expressions et dans ses causes et reflète toujours l'immaturité des adolescents qui s'y engagent.

Elle implique en grande majorité des jeunes âgés de 15 à 17 ans.

Elle exige de réponses complémentaires, individualisées, réfléchies et exigeantes pour concilier prévention, protection, éducation et sanction.

Elle pose les questions fondamentales de la transmission entre les générations et de l'autorité. Le fichage, la diabolisation et la stigmatisation de l'enfance en difficulté relèvent de la pyromanie et décrivent le pessimisme d'une société qui a peur de ses enfants.

Vingt ans après, alors que la France a fait l'objet de rappels à l'ordre par le comité des droits de l'enfant des Nations Unies en raison de ses orientations législatives, la CIDE constitue, heureusement, un garde fou contre les atteintes au statut de l'enfant.

Alors, envers et contre tout, bon anniversaire !


* Juge des enfants, Présidente de l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille.