Accueil Editos Breves Archives Sommaires Librairie Abonnements Liens Contact
N° d'abonné :
Mot de passe :


Mot de passe oublié ?
Le prochain JDJ paraîtra le
20 septembre 2013
Consulter un autre édito



Pub inappropriée ?

L'AS-TU LU ?




Edito du n° 292 (02-2010)

Ils se permettent n'importe quoi…

À force de se moquer des lois de la République - et de ses institutions -, les plus hautes autorités de l'État se font chahuter. On pourrait évoquer le bruyant accueil fait à François Fillon et Michèle Alliot-Marie à la rentrée solennelle de la cour de cassation.

 Par Jean-Luc Rongé 


Et si on portait plainte contre le ministre de l'immigration pour détention arbitraire ?

La récente décision du Conseil d'État d'enjoindre François Fillon, en qualité de premier ministre, et Xavier Darcos, en qualité de ministre du travail, de la famille et des solidarités de prendre dans le délai de quatre mois les décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, est un autre chahut. Dans le même arrêt la haute juridiction administrative condamne dores et déjà l'État à verser 100 000 euros au département de Saône-et-Loire au titre de contribution au fonds national de financement de la protection de l'enfance destiné à compenser les charges des départements résultant de la mise en œuvre de cette réforme(1).

Emboîtant le pas, quelques départements se sont d'ores et déjà adressés au Conseil d'État pour réclamer leurs parts des 150 000 millions qui avaient été prévus au moment de la discussion de la loi. La CNAF, qui doit contribuer au fonds, avait déjà réservé 30 millions d'euros, qu'elle a affectés à d'autres usages, faute de décret d'application.

Le 20 novembre dernier, le chef de l'État confiait à Nadine Morano la tâche d'étudier avec les associations les formules permettant d'atteindre les objectifs de ce fonds… normalement destiné aux départements. On en rit en se rappelant la sortie de la secrétaire d'État à la famille aux grandes associations, parmi lesquelles UNICEF-France et l'UNASEA : «la création d'un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants»(2).

La dernière de l'ineffable Besson vaut le détour : «Nous avons scrupuleusement respecté l'intérêt de ces personnes», parlant des 124 prétendus Kurdes de Syrie débarqués sur une plage de Corse. Tous, dont une femme enceinte de neuf mois et 38 enfants parmi lesquels cinq nourrissons, ont été enfermés dans des centres de rétention administrative (CRA) sur ordre du ministre, relayé par le préfet, avant même que leur demande d'asile ait fait l'objet d'un premier examen.

C'est tout simplement contraire à la loi garantissant l'admission au séjour le temps de l'examen de cette requête. Au moment où nous bouclons ces lignes les juges de Marseille, de Rennes et de Nîmes ont déjà décidé de libérer ces personnes privées de liberté «en dehors de tout cadre légal» et en violation des règles protégeant les enfants. Et si on portait plainte contre le ministre de l'immigration pour détention arbitraire ?

Et l'on ne peut évoquer cette affaire sans songer aux enfants enfermés dans les CRA. Entretenant le mythe selon lequel ils sont «libres», mais que les parents ont demandé de ne pas en être séparés, ils ne sont pas «parties» quand ceux-ci comparaissent devant le juge des libertés et de la détention. Et lorsqu'un juge évoque les conditions humiliantes ou dégradantes de leur retenue, la cour de cassation vient prétendre que sa motivation n'est pas étayée à suffisance(3).

La cour européenne des droits de l'Homme vient de délivrer un démenti cinglant à ce «laisser-faire-n'importe-quoi», rappelant à la Belgique son obligation de protéger les enfants et d'adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance(4).


(1) L'arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009 est reproduit p. 47.
(2) JDJ n° 287, septembre 2009, p. 3.
(3) Arrêts du 10 décembre 2009, reproduits dans JDJ n° 291, p. 44-51.
(4) CEDH, arrêt du 19 janvier 2010, Aff. Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique (Requ. no 41442/07), reproduit p. 51.