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Edito du n° 293 (03-2010)

Publicité mensongère…

Dans l’embrouillamini des projets et propositions de lois déposés sur les bureaux des assemblées concernant la prévention de la délinquance, la vidéosurveillance (pardon, la «vidéoprotection» !), les restrictions aux droits des étrangers, la lutte contre les «bandes» -et la ministre de la justice annonce son projet de loi de réforme de la procédure au moment où nous écrivons ces lignes -, on souhaite que les élections régionales soient passées pour que ça se calme.

 Par Jean-Luc Rongé 


Si, en droit pénal, «la loi la plus douce» est toujours d’application, qu’elle ait été en vigueur avant ou après les faits reprochés, il n’en est pas de même pour les règles de procédure qui sont réputées «neutres» parce qu’elles sont supposées «avoir pour objet d’améliorer l’administration de la justice», donc le sort du justiciable. On ne rit pas !
Parmi ce déferlement, une proposition de loi a été rapidement adoptée par l’Assemblée nationale et est actuellement soumise à l’examen de la commission des lois du Sénat. Déposée le 8 juillet dernier par François Baroin (UMP) et Jack Lang (PS), elle vise à modifier le régime de la publicité des audiences des juridictions pour mineurs (1).

On ne s’étonnera guère de cette initiative portée par le premier député qui fut proche de Francis Spitzner, avocat de la partie civile dans ce qu’on a appelé «l’affaire du gang des barbares», déjà jugée une première fois devant la cour d’assises de Paris et qui sera réexaminée en appel devant la cour de Créteil en avril prochain.

Que dit le texte actuel ? Devant les juridictions de l’enfance : «Seuls seront admis à assister aux débats la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée» (art. 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Cette disposition sanctionne sévèrement «la publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit…».

Même scénario pour la cour d’assises des mineurs : les audiences se tiennent à huis-clos lorsqu'un mineur est à la cause, même en présence de majeurs. L’audience est publique si un majeur – mineur au moment des faits reprochés – fait partie des accusés (ou des prévenus devant le tribunal correctionnel). Cependant, la loi lui réserve la faculté d’obtenir le huis-clos et la juridiction ne peut s’y opposer (art. 306 et 400 du code de procédure pénale).

C’est ce dispositif que la proposition de loi veut inverser. Elle prévoit que la personne mise en cause – majeure au moment de la comparution, mineure au moment des faits – aurait la faculté de demander le huis-clos et que la cour (ou le tribunal) apprécierait le bien fondé de la demande «en prenant en considération les intérêts de la société, de l’accusé et de la partie civile».

Maître Spitzner et les parties civiles s’étaient emportés contre des règles qui, selon eux, fausseraient les débats. Du côté de la défense des deux mineurs mis en cause, on affirme que la publicité des audiences les plongerait dans le mutisme le plus complet et ne faciliterait en aucun cas l’éclatement de la vérité.

Le Conseil national des barreaux a pris une résolution s’opposant à l’adoption de cette loi à la veille de la session de la cour d’assises : «La proposition de loi visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs est donc de pure circonstance car étroitement liée à une affaire toujours en cours».

Si, en droit pénal, «la loi la plus douce» est toujours d’application, qu’elle ait été en vigueur avant ou après les faits reprochés, il n’en est pas de même pour les règles de procédure qui sont réputées «neutres» parce qu’elles sont supposées «avoir pour objet d’améliorer l’administration de la justice», donc le sort du justiciable. On ne rit pas !

Reste encore à déterminer, à l’égard des personnes mineures au moment des faits, si le principe constitutionnel de la spécificité de la justice des mineurs ne trouverait pas à s’appliquer pour barrer la route à ce texte de circonstance.


(1) Proposition de loi n° 1816, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.