Accueil Editos Breves Archives Sommaires Librairie Abonnements Liens Contact
N° d'abonné :
Mot de passe :


Mot de passe oublié ?
Le prochain JDJ paraîtra le
20 septembre 2013
Consulter un autre édito



Pub inappropriée ?

L'AS-TU LU ?




Edito du n° 294 (04-2010)

Question d'impartialité

Que n'aurait-on encore plus hurlé au scandale judiciaire si le juge Burgaud avait siégé dans la formation de la cour d'assises de Saint-Omer saisie de l'examen de l'affaire d'Outreau ? On a assez reproché à ce magistrat sa vision unilatérale du dossier d'instruction, retenant les éléments à charge des mis en examen et écartant les demandes de contre-enquêtes introduites par les avocats de la défense. Pas plus, on n'aurait admis qu'un magistrat de la cour d'appel ayant eu à connaître de l'affaire dans une chambre de l'instruction puisse présider les audiences.

 Par Jean-Luc Rongé 


Comment imaginer qu'une personne ayant à un moment considéré que des charges pèsent avec tant de vraisemblance sur un prévenu puisse le juger en toute considération de la «présomption d'innocence» qui demeure un principe élémentaire du procès équitable ?

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a confié plusieurs casquettes au juge des enfants : magistrat instructeur, il va ordonner des devoirs d'enquête sur les faits reprochés à un enfant; il va également s'intéresser à la personnalité du mineur et a la faculté d'ordonner à son égard des mesures de contraintes : éducatives, mais également «contenantes» (détention préventive, placement,…) s'il l'estime nécessaire.

Prenons, par exemple, la décision de placement d'un mineur dans un centre éducatif fermé en phase d'instruction, disposition prétendue «éducative». L'article 10-2, II de l'ordonnance de 1945, se référant aux dispositions du code de procédure pénale (CPP), nous dit que le juge a la faculté de prendre cette mesure dans le cadre du contrôle judiciaire. Ledit contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge à une personne «mise en examen». La mise en examen concerne «les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi» (art. 80-1 CPP).

Comment imaginer qu'une personne ayant à un moment considéré que des charges pèsent avec tant de vraisemblance sur un prévenu puisse le juger en toute considération de la «présomption d'innocence» qui demeure un principe élémentaire du procès équitable ?

La cour européenne des droits de l'Homme ne s'y est pas trompée pour y trouver une violation du principe du procès équitable : «à raison de l'atteinte aux garanties d'équité lors de l'instruction conduite par le juge aux affaires familiales (…) la Cour ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait subséquemment présidé la formation de jugement du tribunal ayant déclaré le requérant auteur des faits pouvait en l'espèce contribuer à assurer la meilleure protection de l'intérêt supérieur de l'enfant» (1).

Certes, la cour ne statue pas in abstracto, mais dans un examen au cas par cas des affaires qu'elle a à connaître. De prime abord, elle n'érige pas en principe général son sentiment sur une affaire particulière puisqu'elle «admet que, du fait de la nature spécifique des questions que la justice des mineurs est amenée à traiter, elle doit nécessairement présenter des particularités par rapport au système de la justice pénale applicable aux adultes».

Ceci nous a incité à solliciter les commentaires de Michel Huyette et Jean-Pierre Rosenczveig. Tous deux, à leur manière, justifient le maintien du dispositif français de la justice des mineurs, le premier incitant les juges à la prudence, le second insistant sur la nécessaire maîtrise «dans le temps» de la situation du jeunes par le même magistrat.

Le système français, pourtant, interroge… et il interrogera d'autant plus avec la réforme annoncée de l'instruction et de la justice «pénale» des mineurs. Certains iraient-ils jusqu'à conduire la justice des mineurs à un système de juge-arbitre «à l'anglo-saxonne».. et livreraient l'enfant au parquet dans les dispositions provisoires en attente d'un jugement ?

L'arrêt Adamkiewicz ne sera pas sans conséquence sur l'examen que l'on pourra faire à l'avenir de la composition du tribunal ou de la cour d'assises ayant à statuer sur le fond d'une affaire «pénale» mettant en cause un enfant.


(1) CEDH, arrêt du 2 mars 2010 (requ. n° 54729/00), Affaire Adamkiewicz C. Pologne ; extraits reproduits p. 51, suivis des commentaires.