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Edito du n° 296 (06-2010)

À portion (in)congrue ?

En 2001, Monsieur le Conseiller Ancel décrivait dans nos colonnes les quelques espoirs qu'il plaçait dans les petits pas qui pourraient être franchis pour faire reconnaître l'effet direct de la Convention internationale des droits de l'enfant : «Il est certain que la pleine efficacité des droits reconnus conventionnellement implique qu'ils puissent être sanctionnés pour le juge, positivement (le tribunal les consacre), ou négativement (il sanctionne les atteintes qui y sont portées». Et le haut magistrat considérant que la dimension universelle de ce traité militait en ce sens, concluait son intervention, «Alors, pourra-t-on dire
«la portion congrue», mais dans le sens premier de l'expression, qui est «la, portion qui convient
»».

 Par Jean-Luc Rongé 


Tant en ce qui concerne l'accueil extrêmement timide des effets de la kafala - délégation de l'autorité parentale dans les pays de droit musulman - que l'égalité du droit des enfants étrangers aux prestations familiales, on sent un recul dans ces décisions qui paraissent faire passer des contingences politiques supérieures… à celles de l'intérêt de l'enfant.

C'était bien avant les arrêts du 18 mai 2005 qui, revenant sur la jurisprudence de 1993 de la première chambre civile, disposant sans ambiguïté que les citoyens pouvaient désormais invoquer certaines dispositions de la CIDE pour faire valoir leurs droits, en commençant par l'impérial article 3.1 qui consacre «l'intérêt supérieur de l'enfant» comme «considération primordiale» lorsque n'importe quelle décision doit être prise à son égard.

Et pourtant, le 22 juin 2009, la sanction du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies tombait : «Le Comité se félicite de l'alignement de la jurisprudence de la cour de cassation concernant l'applicabilité directe de la Convention sur la jurisprudence du Conseil d'État, mais il est préoccupé par le nombre limité de dispositions reconnues comme étant directement applicables». Bref, le Comité reproche toujours à la France le peu d'articles que ses citoyens peuvent invoquer devant les tribunaux.

Si la jurisprudence de la cour de cassation demeure bien mince à l'égard de l'accueil de la CIDE, c'est bien entendu parce que l'effet direct de certaines parties de la convention n'a été franchement reconnu que bien tard. Et ce n'est pas plus de treize articles et parties d'articles qui ont été déclarés directement applicables, parfois de façon implicite.

On en lira l'explication dans l'intervention de Madame le Conseiller Vassalo au colloque de l'association Louis Chatin que nous reproduisons. Elle fait une lecture des dispositions qui rendent impossible leur entrée dans l'ordre interne, s'agissant d'engagements des États signataires à des articles qui ne créent pas de droits subjectifs au profit des particuliers lorsque le texte prévoit qu'ils «s'engagent», «prennent toutes les mesures appropriées», «respectent», «reconnaissent», «assurent», «veillent», «garantissent», «s'emploient de leur mieux», etc.. Et pourtant, la cour de cassation n'a pas hésité à déclarer applicable l'article 2 dont le libellé correspond aux termes d'impossibilité précités (cass. crim. 16 juin 1999, n° 98-84538).

Le tableau annexé à notre revue montre une profusion de décisions du Conseil d'État qui avait réservé un accueil plus précoce à la CIDE, mais plus réservé encore que la cour de cassation. La plupart rejettent l'effet direct, expliqués par Monsieur le Conseiller d'État Schwartz, qui prend l'article 2 (les États s'engagent à garantir les droits à tout enfant, sans distinction….) comme exemplatif de ce qui ne peut être invoqué.

Et pourtant, un arrêt de la haute juridiction administrative du 30 avril 1997 (n° 176205) affirme le contraire en considérant qu'un décret «ne méconnaît en rien»… l'article 2 de la CIDE. Et le tableau annexé montre à souhait les décisions allant dans les deux sens, selon les sections. On rejoindra le magistrat dans ses espoirs : cela se construit «à petites touches» et nous sommes encore loin d'atteindre «l'œuvre, bien évidemment superbe, avec sa cohérence, sa logique».

Les dernières évolutions de la jurisprudence de la cour de cassation, que nous reproduisons, n'incitent guère à l'optimisme. Tant en ce qui concerne l'accueil extrêmement timide des effets de la kafala - délégation de l'autorité parentale dans les pays de droit musulman - que l'égalité du droit des enfants étrangers aux prestations familiales, on sent un recul dans ces décisions qui paraissent faire passer des contingences politiques supérieures… à celles de l'intérêt de l'enfant.