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Edito du n° 302 (02-2011)

Gare à vous !

Les coups de semonce de la cour européenne des droits de l’Homme, suivie par le Conseil constitutionnel qui a embarqué la cour de cassation dans sa suite, devraient avoir convaincu le gouvernement que le projet de loi réformant la garde à vue résistera difficilement au passage par les fourches caudines des hautes juridictions, s’il demeure en l’état de sa présentation.

 Par Jean-Luc Rongé 


Alors, gare aux prochaines jurisprudences de la cour de Strasbourg qui pourrait être tatillonne sur certains principes comme la réelle participation de l’enfant à sa mise en cause et son procès

Bien que le Conseil constitutionnel refuse à se mêler de la légalité internationale, la cour de cassation, suivie (ou devancée ?) par les cours et tribunaux, devra bien s’aligner sur la jurisprudence strasbourgeoise selon laquelle :

1. toute personne privée de liberté doit être présentée dans les plus brefs délais devant un juge (du siège, s’entend);

2. toute personne privée de liberté a immédiatement doit à l’assistance d’un avocat;

3. l’avocat doit pouvoir assister son client, prendre connaissance des pièces du dossier retenues contre lui et les discuter, quelle que soit la gravité de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise.

Le dossier constitué par les articles de Michel Huyette invite le lecteur à y voir plus clair dans la lecture du feuilleton de la garde à vue et les débats qui se sont engagés par un bras de fer entre le gouvernement et certains députés.

La présentation de ce volumineux dossier, accompagné des jurisprudences les plus récentes, tente aussi de replacer la question dans le cadre de la justice des mineurs. Sa spécificité, affirmée par le Conseil constitutionnel en 2002, n’a pas été prise en compte dans le projet de réforme, tandis que la rédaction d’un avant-projet de «code de la justice pénale des mineurs» demeure dans les limbes, après le tollé qu’avaient suscité le rapport de la commission Varinard et le projet martyr que la Chancellerie avait malheureusement éventé en 2009.

La présentation des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, approuvées par le Comité des ministres, donne un éclairage sur le minimum requis pour que le mineur confronté à une procédure puisse connaître ce qu’il est convenu d’appeler «un procès équitable».

Si ce document demeure du domaine de la recommandation et ne dispose d’aucun caractère contraignant, il devrait toutefois servir de guide à l’application de la «justice pénale des mineurs», mais également d’éclairage aux juges de la cour européenne des droits de l’Homme.

Alors, gare aux prochaines jurisprudences de la cour de Strasbourg qui pourrait être tatillonne sur certains principes comme la réelle participation de l’enfant à sa mise en cause et son procès, à l’assistance effective d’un avocat, même à un stade «pré judiciaire», au choix des mesures alternatives à l’enfermement qui doit demeurer l’exception, à la prise en compte de l’entourage familial, de l’avis des psychologues et travailleurs sociaux.

Enfin, ces lignes directrices ne concernent pas que l’aspect pénal de la justice des enfants (victimes et auteurs), mais toutes les procédures : enfance en danger, conflit familial… ces matières où il y a encore beaucoup à faire pour que la parole de l’enfant soit non seulement entendue, mais également défendue.