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Edito du n° 304 (04-2011)

«La justice, un pouvoir de la démocratie»

C’est le titre d’un rapport de la Fondation Terra Nova(1)qui envisage ce que pourrait être un «pouvoir judiciaire» en France.

On vous en présente quelques extraits de la synthèse pour que le lecteur ait l’espoir de revenir au principe du «droit au juge naturel» «afin de redonner à notre démocratie de nouvelles bases dignes de la patrie de Montesquieu». Et pour ce faire, «il faut tout remettre à plat», selon Terra Nova. On en livre les grandes lignes sans entrer dans les propositions concrètes.

 Par Jean-Luc Rongé 


Ce rôle second assigné à la justice explique également son faible déploiement humain

Héritage de la Révolution, et de la méfiance de la jeune République face aux magistrats fidèles à l’Ancien Régime, la France n’a jamais appliqué la pleine séparation des pouvoirs. Historiquement, la justice en France n’est pas conçue comme un pouvoir mais comme une administration d’État. Les magistrats ne sont pas indépendants, ils sont administrés par l’exécutif. La Constitution de la Vème République a maintenu cette tradition : la justice y est définie comme une «autorité judiciaire», et non comme un pouvoir constitutionnel.

Ce rôle second assigné à la justice explique également son faible déploiement humain, à peine 10 juges pour 100.000 habitants, ainsi que sa faiblesse budgétaire (…) On tend parfois à expliquer les dysfonctionnements de la justice par le spectre du «gouvernement des juges», mais c’est plutôt la disparition des juges qui menace : «la justice est proche du dépôt de bilan» (Robert Badinter).

Les déséquilibres actuels atteignent un niveau tel qu’ils mettent en cause les fondements même de notre démocratie. Face à ces déséquilibres, ce n’est pas d’une énième réforme judiciaire dont la justice française a besoin, c’est d’une grande réforme démocratique. C’est ce que propose Terra Nova : renverser la tendance actuelle et faire du pouvoir judiciaire, enfin, le troisième pouvoir de notre démocratie.

Cela signifie un changement radical dans la conception de la justice. Elle ne doit plus être considérée comme une autorité d’application dépendante du pouvoir politique (législatif et exécutif); son rôle est d’être le gardien des libertés des citoyens face au pouvoir politique, au même niveau constitutionnel que le pouvoir politique.

L’idée est de faire muter le Conseil supérieur de la magistrature en un Conseil supérieur de la Justice, gardien de l’indépendance de la justice. Le CSJ, autorité constitutionnelle indépendante, se verrait transférer l’intégralité des compétences de nomination et de gestion de la carrière des magistrats, du siège comme du parquet. Le CSJ détiendrait le pouvoir de sanction disciplinaire et se verrait rattacher l’Inspection générale des services judiciaires. Il aurait également compétence sur la formation et à ce titre tutelle sur l’École nationale de la magistrature. Le CSJ serait enfin compétent en matière de budget et gérerait les dotations aux juridictions.

Le garde des Sceaux ne doit plus être le chef de l’action publique. Terra Nova propose que ce rôle soit transféré à un Procureur général, magistrat choisi pour son indépendance, sa compétence et son intégrité, irrévocable, et dont le statut serait reconnu constitutionnellement. Lui seul disposerait du pouvoir hiérarchique sur les membres du parquet. Il dirigerait l’action publique, en application de la politique pénale dé! nie par le Gouvernement.


(1) Le rapport (112 pages) est issu d’un groupe de travail de Terra Nova présidé par Dominique Rousseau (professeur de droit constitutionnel) et Daniel Ludet (magistrat, conseiller à la Cour de cassation). Les rapporteurs du groupe sont Hélène Davo (magistrate) et Sonya Djemini-Wagner (magistrate). Le groupe était composé de : Dominique Blanc, Gaxuxe Lacoste, Agnès Martinel, Denis Salas, Jean- Paul Jean (magistrats), Frank Natali (avocat) et Dominique Raimbourg (député). La synthèse et l’intégralité du rapport peuvent être consultés sur www.tnova.fr