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Edito du n° 320 (12-2012)

Le fantôme du juge… ou de son impartialité ?

Les Assises des avocats d’enfants ont l’intérêt de réunir durant un jour et demi (cette année à Montpellier) les praticiens du droit et, le 30 novembre dernier, une partie des débats s’est attachée à déterminer ce qu’il y avait lieu d’entendre par «l’impartialité du juge des enfants».

 Par Jean-Luc Rongé 


Alors que faire dès le 1er janvier ? Continuer «comme avant», au risque de se faire censurer ? Instruire, et demander à un collègue de renvoyer le jeune devant le Tribunal, au risque passer pour Ponce Pilate ? Instruire, renvoyer et décliner la présidence du Tribunal, au risque que celui qui connaît le mieux le jeune au sein de la juridiction ne participe ni aux débats, ni au délibéré ?

Les avocats sont bien sûr attachés aux droits de la défense et les avocats d’enfants ont bien été perturbés par les nouvelles règles entrant en vigueur le 1er janvier prochain, qui sont aussi incompréhensibles que contradictoires.

L’attachement à la justice des mineurs, garantie par les ordonnances de 1945 (pour l’enfance délinquante) et 1958 (pour l’assistance éducative), est manifeste parmi les avocats d’enfants, d’autant que eux-mêmes, comme les magistrats, ont dû guerroyer et rappeler le rôle essentiel de cette juridiction contre les nombreuses tentatives de déconstruction de ces dix dernières années. Cet attachement porte notamment le rôle central du juge qui suit l’enfant poursuivi pour une infraction durant «l’instruction de son affaire» … instruction portant encore plus sur la personnalité de l’enfant, son évolution que sur les faits délictueux.

Si l’on suit ce que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré dans les cas qu’elle a examinés in concreto, la spécificité de la justice des mineurs peut s’encombrer d’un magistrat «homme-orchestre» : il instruit les faits et la personnalité de l’enfant, prend des mesures provisoires, renvoie l’affaire devant une formation de jugement qu’il va présider… pour autant qu’il n’ait pas fait montre d’une partialité dépassant «un simple état de suspicion»… quand bien même celui-ci suffirait à envoyer un jeune en détention provisoire.

Patatras ! En juillet 2008, le Conseil constitutionnel vient poser le grain de sable dans les rouages de la «belle machine». Pour cette magistrature suprême – et très politique qui a avalé bien des couleuvres contre les droits de l’enfant – la Constitution garantissant l’impartialité des juges interdit à celui «qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines».

Bref, tant qu’il fait de l’éducatif, le juge peut demeurer à tous les stades… mais puisque le tribunal pour enfants est habilité à prononcer aussi des peines… alors, non ! Une fois n’est pas coutume, les Sages devanceraient la CEDH dans la garantie du procès équitable… et font rebelote le mois suivant (4 août 2011, n° 2011-635 DC).

L’imbroglio vient du «et», comme nous y habitue le Conseil constitutionnel qui, à d’autres occasions ne s’embarrasse pas de mettre des «ou», pour faciliter la tâche du législateur (on se souviendra de l’usage du «ou» dans l’examen de la loi «Mercier» du 10 août 2011 pour admettre la création du tribunal correctionnel pour mineurs; voir JDJ n° 307, septembre 2011).

Histoire d’en rajouter à la confusion, le législateur, sur un amendement du député Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes), a introduit dans la loi du 26 décembre 2011 un article prévoyant : «Le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction». Cette fois, plus de «et»… ce qui laisserait entendre que le législateur s’est assis sur les décisions du Conseil constitutionnel… sans pour autant que cette loi lui ait déférée. Et si le juge qui préside a instruit une affaire, gare à la cassation ou à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) !

Alors que faire dès le 1er janvier ? Continuer «comme avant», au risque de se faire censurer ? Instruire, et demander à un collègue de renvoyer le jeune devant le Tribunal, au risque passer pour Ponce Pilate ? Instruire, renvoyer et décliner la présidence du Tribunal, au risque que celui qui connaît le mieux le jeune au sein de la juridiction ne participe ni aux débats, ni au délibéré ?

Tant qu’à présent, la Chancellerie n’a envoyé aucun message, Madame Taubira fait le tour des popotes (Science-Po, ENPJJ, rentrée solennelle du barreau de Paris, en Corse …) tandis que les magistrats attendent… d’improviser dans les prochains jours.

Merci à l’École nationale de la magistrature de nous avoir confié la publication de la contribution de Laurence Bellon et de l’interview de Michel Huyette par Chantal Combeau.