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Edito du n° 323 (03-2013)

Empêcher les mutilations

Nous publions deux arrêts de Conseil d’État gravant sur l’airain la protection des enfants contre le risque qu’ils encourent de subir des mutilations sexuelles dans leur pays d’origine et leur reconnaissant la qualité de réfugiés à ce titre.

 Par Jean-Luc Rongé 


les lois de la République ne tolèrent pas que l’on porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne pour des raisons autres que médicales, et cela d’autant moins lorsque cette atteinte est permanente

On regrette que la haute juridiction administrative n’accorde pas la même protection aux parents, en leur refusant l’asile en France; décision absurde empêchant à ces familles de mener une vie digne sur le territoire. On lira l’excellent commentaire de Guillaume Cholet (1).

On rappellera aussi la décision d’un tribunal administratif considérant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, que constitue un excès de pouvoir la décision d’un préfet de police de délivrer un ordre de quitter le territoire au père d’une gamine risquant d’être victime d’une excision en cas de retour dans son pays d’origine (2).

Plus largement, l’on sait que les lois de la République ne tolèrent pas que l’on porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne pour des raisons autres que médicales, et cela d’autant moins lorsque cette atteinte est permanente.

S’agissant les excisions, il ne s’agit pas de «simples» coups et blessure entraînant telle ou telle ITT. Le corps de la femme est amputé définitivement et de manière irréparable. Et même si elles n’ont pas ce caractère de permanence, les infibulations n’en demeurent pas moins des atteintes corporelles, causant notamment des souffrances et une invalidité empêchant la jeune fille de disposer librement de son corps.

La loi pénale punit d’ailleurs sévèrement «les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente» et les peines sont aggravées lorsque ces violences sont commises sur les descendants ou lorsque la victime a moins de quinze ans (3).

Et comme ces violences sont régulièrement commises à l’étranger, s’agissant d’un crime (peine de quinze ans au plus), «la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République», mais s’agissant d’un délit (peine de dix ans maximum), la loi n’est applicable que «si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis», ou alors lorsque le crime ou le délit a été «commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction».

De plus, la poursuite à l’initiative du parquet «doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis»(4). Que d’obstacles !

Et comme nombre des jeunes victimes n’ont pas la nationalité française, comme, malgré la pression des associations qui combattent les mutilations, nombre d’États d’Afrique (et le Yémen) n’ont pas encore adapté leur législation pénale, ces crimes et ces délits peuvent rester impunis.

Il conviendrait que le législateur adapte le droit pénal, comme il l’a fait à l’égard des violences sexuelles et le recours à la prostitution des mineurs, punissant les infractions «commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français» (5).


(1)  C.E. Ass. 21 décembre 2012, n° 332491et 332492, p. 53 et s.
 (2)  T.A. Paris, 7 novembre 2006, n° 0616192; JDJ n° 262, février 2007, p. 60-61
 (3)  Code pénal, art. 222-9 : «Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende» et 222-10 prévoyant quinze ans de réclusion criminelle dans les cas où la victime est un descendant de l’auteur des violences ou a moins de 15 ans. et de 20 ans lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant.
 (4)  Art. 113-6 à 113-8 du Code pénal.
 (5)  Art. 222-22 du Code pénal.