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Edito du n° 325 (05-2013)

La famille partiellement recomposée

Au terme de la discussion du projet de loi «mariage pour tous» et des 5 300 amendements, sauf surprise il sera difficile au Conseil constitutionnel de prononcer insuffisance des débats et de censurer l’usage de la procédure accélérée qui en a permis l’adoption au terme de deux mois de discussions en séance dans les deux assemblées (hors séances de commissions) (1).

 Par Jean-Luc Rongé 


l’accès aux origines devra être au centre des discussions :  La France va-t-elle encore longtemps maintenir cette exception, ce mur d’incompréhension ?

Deux commentateurs, Michel Huyette et Jean-Pierre Rosenczveig présentent leurs points de vue sur l’évolution législative en cours.

La réforme du Code civil est incomplète et une toilette des textes sera nécessaire puisque des enfants sont susceptibles de faire l’objet d’une adoption plénière et d’entrer tout à fait dans une famille, fût-elle composée de deux parents de même sexe, dans les conditions limitatives du Code (filiation établie qu’à l’égard du seul conjoint, retrait total de l’autorité parentale de l’autre parent, décès de celui-ci et absence d’ascendants…).

On attend cette adaptation et le remplacement de «père et mère» par «parents» dans un projet de réforme du droit de la famille qui devrait être examiné à l’automne, dit-on. C’est aussi à d’autres défis que seront confrontés le gouvernement et le législateur :

- le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) : tant qu’à présent seuls des «hétéros» peuvent y recourir (homme et femme empêchés de procréer pour cause de stérilité). Le fond du problème demeure identique : qu’il s’agisse de parents «homo» ou «hétéro», le don de sperme ou d’ovocytes demeure anonyme et toute la question autour de la connaissance de l’origine biologique reste posée, sans nécessairement que celle-ci doive être créatrice de droits;

- le recours à la grossesse pour autrui (GPA) devrait demeurer proscrit selon les intentions affichées; ce qui n’ira toujours pas sans poser la question de l’intérêt des enfants conçus en fraude de la loi et de leurs droits à l’égard des «parents» qui les élèvent. Si l’on continue à prohiber l’adoption de ces enfants par le conjoint du père (lorsque cette filiation ne peut être contestée), ils se retrouveront amputés d’un lien juridique avec l’autre membre du couple. Doivent-ils subir les conséquences de cette turpitude (2) ?

- le statut du «tiers», car dans les familles il y a de plus en plus d’enfants vivant avec un seul de ses parents et son conjoint ou son concubin. Quel statut accorder à celui-ci dès lors qu’il est quotidiennement avec l’enfant ? Quelle autorité ? Quelle responsabilité dans l’éducation (3) ?

- le maintien de l’adoption plénière : confirmée par la loi «mariage pour tous», cette institution doit-elle maintenir la rupture totale du lien de filiation ? Ne serait-il pas plus cohérent, dans l’intérêt de l’enfant, de conserver un lien juridique - et affectif quand c’est possible - avec sa famille d’origine ? Ne conviendrait-il pas plutôt de généraliser l’adoption simple ? Et si on en profitait pour résoudre la reconnaissance de la Kafala des pays de droit musulman qui ne connaissent pas l’adoption ?

- l’accès aux origines devra être au centre des discussions : il concerne tant le recours à la PMA ou à la GPA qu’à l’adoption plénière… et bien sûr l’accouchement sous X. La France va-t-elle encore longtemps maintenir cette exception, ce mur d’incompréhension ? À cet égard, la Cour de cassation – suivant le Conseil constitutionnel - vient de marquer un coup d’arrêt définitif à l’admission comme pupille de l’État, ouvrant la contestation de cette décision dans un délai indéterminé (4).

On lira également avec intérêt le dossier que consacre Géraldine Mathieu, juriste belge, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’accouchement anonyme (p. 41).


(1) Le Conseil constitutionnel disposant d’un délai de 60 jours après l’adoption d’une loi, nous avons cru bien faire de publier le projet. Le Conseil avait auparavant bien affiché que la question du mariage ou de l’adoption par des couples du même sexe relevait de la prérogative du législateur (voy. p. 32, la présentation du projet de loi soumis à la censure des Sages).
(2) Voy. «Les filiations diaboliques», JDJ n° 321, janvier 2013, p. 43-44.
(3) Voy. J.-P. ROSENCZVEIG et F. JÉSU «Intérêt de l’enfant et statut du tiers : sortir enfin du non-droit ?», JDJ n° 322, février 2013, p. 14-21.
(4) Voy. l’arrêt et son commentaire p. 54.