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Edito du n° 357 (09-2017)

En ordre de marche ?

La ministre de l’enfance, de la famille, etc. ne l’a pas caché : sa volonté de réformer «la protection de l’enfant» - et non «de l’enfance» - concrétisée dans la loi du 14 mars 2016 vise également à parfaire le service rendu aux familles et aux enfants dans le dispositif de protection.


le département devra élaborer un «programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance»

Deux aspects apparaissent dans les nouvelles règles :

- une amélioration du service par la formation des travailleurs sociaux;

- une meilleure coordination entre les acteurs, notamment entre le service «référent» et les assistant(es) familiaux(ales).

Concernant les formations, il reviendra désormais à l’Observatoire départemental de protection de l’enfance (ODPE) «de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département» en référence à l’article du Code de l’éducation (art. L542-1) - qui date de 1989 ( !) - prévoyant la formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l’enfance en danger des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels enseignants, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale.

La loi nouvelle ajoute à cette obligation un bilan qui sera rendu public (qui le lira ?) et le département devra élaborer un «programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance».

L’intérêt de ce bilan réside dans le débat qui pourrait avoir lieu au sein de l’ODPE dont la composition «pluri-institutionnelle» a été précisée par un décret du 29 septembre... qui cependant ne dispose que d’un pouvoir de «propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département». Tant que le Conseil départemental tient les cordons de la bourse... on pourrait donc s’arrêter aux vœux pieux.

La concertation est améliorée entre les personnes intervenant auprès de l’enfant accueilli. Désormais, le rapport annuel - ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans - n’est plus de l’apanage du seul service de l’ASE. Il devait déjà être «établi après une évaluation pluridisciplinaire»; y sont désormais associés, outre le «référent éducatif», «la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien».

Ainsi, les assistant(e)s familiaux(ales) ne sont plus tenu(e)s à l’écart des suggestions pour l’avenir de l’enfant, comme cela reste souvent le cas. Désormais, ils(elles) sont autorisé(e)s à donner un avis sur le «projet pour l’enfant», avec la liste des «actes usuels» qu’il(elle) peut ou ne peut pas accomplir. Il(elle) est associé(e)s à l’examen de la situation de l’enfant confié à l’ASE «depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins».

Cette «association à la décision» est un réel progrès. On a reconnu aux familles d’accueil un professionnalisme, on a exigé de leur part une formation initiale et continue. Il était bien prévisible que la toute puissance du service soit compensée par une meilleure participation des personnes qui connaissent l’enfant au quotidien.

Ces rapports qui, notamment, sont adressés au juge des enfants, devraient désormais convaincre celui-ci d’entendre la personne qui est chargée de l’entretien et l’éducation quotidienne de l’enfant... ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’à présent. Si les directeurs et éducateurs de MECS et des services institutionnels sont régulièrement consultés, les magistrats devront désormais être convaincus d’entendre «toute autre personne dont l’audition lui paraît utile».

Plus de la moitié des enfants confiés à l’ASE sont désormais hébergés en famille d’accueil, une augmentation de l’ordre de 1% par an selon la DREES, et on doit bien concevoir que ce chiffre augmentera encore... pour de simples raisons budgétaires.

Les départements sont sur la corde raide, les frais d’hébergement sont bien moindres que dans les MECS et autres foyers départementaux. Ce choix a désormais une contrepartie : une meilleure association de cet acteur essentiel.